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Lundi 12 octobre 2026 | Matinée d'actualités sociales et jurisprudentielles

Les petits-déjeuners
Matinées d'actualités
Le cabinet vous propose un décryptage des principales évolutions législatives et jurisprudentielles avec des temps d’échanges et de réponses aux questions. Cette matinée, organisée uniquement en...

Détachement et portée du certificat A1 : le juge peut écarter des certificats frauduleux non effectivement réexaminés par l'État membre émetteur

Droit social / Mobilité internationale et expatriation
Droit social
Il se déduit de la jurisprudence de la CJUE que le fait pour l'Etat membre d'émission de confirmer le bien-fondé des certificats A1 sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l'État mem...

Préjudice d'anxiété : la durée de prescription est fixée à 10 ans

Droit social / Santé - Sécurité au travail
Une femme, exposée in utero à un médicament perturbateur endocrinien prescrit à sa mère pendant la grossesse, a été informée de ce risque dès l'âge de 14 ans lors de ses premières consultations gyn...

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