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Détachement et portée du certificat A1 : le juge peut écarter des certificats frauduleux non effectivement réexaminés par l'État membre émetteur
Publié le :
07/09/2026
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2026
Droit social / Mobilité internationale et expatriation
Droit social
Il se déduit de la jurisprudence de la CJUE que le fait pour l'Etat membre d'...
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Le salarié dont l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation doit démontrer un préjudice pour être indemnisé
Publié le :
03/09/2026
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2026
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Si le fait que la salariée n'ait bénéficié que d'une seule formation professi...
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Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne fait pas présumer une discrimination
Publié le :
02/09/2026
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Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle...
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La concertation sur les modalités de l'affichage syndical peut être réservée aux syndicats représentatifs
Publié le :
31/08/2026
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août
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2026
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Aux termes de l'article L. 2142-3 du Code du travail, l'affichage des communi...
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PSE dont l'homologation a été annulée : perte du régime social favorable des indemnités de rupture versées dans le cadre du PSE
Publié le :
28/08/2026
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2026
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités...
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Un accord peut réserver une dotation budgétaire aux syndicats représentatifs pour favoriser le dialogue social
Publié le :
27/08/2026
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août
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la clause d'un accord...
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Travail durant un arrêt maladie : la réparation n'est pas automatique si le salarié en est à l'initiative
Publié le :
26/08/2026
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Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
Dès lors que c’est de sa propre initiative que la salariée avait travaillé al...
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Faute inexcusable : revirement sur la charge de la preuve en cas d’employeurs successifs
Publié le :
25/08/2026
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Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
La Cour de cassation opère un revirement par rapport à sa solution antérieure...
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La contestation de l'expertise projet important ne suspend pas la consultation du CSE sur un petit licenciement économique
Publié le :
24/08/2026
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2026
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Aucune mesure d'expertise n'étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 23...
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Homologation du PSE : l’administration ne contrôle pas la validité d’une clause de garantie d’emploi
Publié le :
24/08/2026
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
L’administration du travail, saisie d’une demande d’homologation d’un PSE, n’...
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Plan de Sauvegarde de l'Emploi : quelles conséquences de l'annulation de l'homologation sur les exonérations de cotisations sociales ?
Publié le :
29/07/2026
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2026
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
L'annulation de l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi remet-elle...
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Ce qui change : Fraude Accident du Travail - Maladie Professionnelle (AT-MP) : extension des pouvoirs de contrôle et de sanction des CARSAT
Publié le :
29/07/2026
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2026
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
Alors que la direction des risques professionnels de la CNAM a pu constater,...
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Harcèlement d’ambiance : nouvelle illustration
Publié le :
21/07/2026
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Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, o...
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Une clause de changement de domicile ne peut être justifiée par la bonne marche de l’entreprise
Publié le :
20/07/2026
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile, nul ne peut app...
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Un APC peut comporter des clauses étrangères à son objet légal, dépourvues d'effet substitutif
Publié le :
17/07/2026
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Si l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de...
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Entreprise d’au moins 50 salariés : le nombre d'heures de délégation des membres du CSE d'établissement dépend de l'effectif de l'établissement
Publié le :
16/07/2026
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans u...
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Un syndicat majoritaire peut dénoncer un accord collectif qu’il n’a pas signé
Publié le :
15/07/2026
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2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord coll...
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Contrat d'apprentissage : des manquements graves de l'employeur peuvent justifier une rupture immédiate
Publié le :
10/07/2026
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07
2026
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Un apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage lorsqu'il in...
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Le CSE ne peut remplacer en cours de mandat un membre de la CSSCT ou un représentant de proximité ayant changé de syndicat
Publié le :
09/07/2026
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juillet
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2026
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
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A la suite du changement d'affiliation syndicale de certains de ses membres,...
