-
Une clause de changement de domicile ne peut être justifiée par la bonne marche de l’entreprise
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile, nul ne peut app...
-
Un APC peut comporter des clauses étrangères à son objet légal, dépourvues d'effet substitutif
Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Si l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de...
-
Entreprise d’au moins 50 salariés : le nombre d'heures de délégation des membres du CSE d'établissement dépend de l'effectif de l'établissement
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans u...
-
Un syndicat majoritaire peut dénoncer un accord collectif qu’il n’a pas signé
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord coll...
-
Forfait-jours : l’accord doit permettre un contrôle effectif de la durée raisonnable de travail
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Toute convention individuelle de forfait-jours doit, selon la jurisprudence,...
-
L'application erronée d'un forfait annuel en jours fixant un nombre de jours de travail supérieur à celui normalement applicable ouvre droit à rappel de salaire
Publié le :
29/04/2026
29
avril
avr.
04
2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jour...
-
Modification du forfait jours par accord de performance collective : l'accord du salarié est nécessaire
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
L’augmentation du nombre de jours d’une convention de forfait induite par l’a...
-
Le trajet entre le vestiaire et la pointeuse peut être du temps de travail effectif
Publié le :
07/04/2026
07
avril
avr.
04
2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
La Cour d’appel ne saurait rejeter la demande en rappel de salaire du salarié...
-
Irrecevabilité de demandes fondées tardivement (en cause d’appel) sur la base de décision de la CJUE
Publié le :
07/04/2026
07
avril
avr.
04
2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Selon l'article 910-4 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité,...
-
Décompte des heures supplémentaires dans le cadre d’un forfait
Publié le :
26/03/2026
26
mars
mars
03
2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Pour la CJUE, le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel d...
-
Ce qui change | Négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Depuis la loi du 24 octobre 2025, les entreprises et groupes d’entreprises em...
-
La date à retenir | 1er juillet 2026
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
En application de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité so...
-
Conditions d’extinction des congés payés reportés en raison d’arrêts maladie pendant la période de report
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de trav...
-
La renonciation au droit d’être désigné doit être antérieure à la désignation par l’OS de l’un de ses adhérents ou anciens élus
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
La Cour de cassation a précisé que pour l’application des dispositions légale...
-
"Repos hebdomadaire, repos quotidien : comment compte-t-on" par Franck Morel
Publié le :
18/12/2025
18
décembre
déc.
12
2025
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Dans les médias
La Cour de cassation vient d’indiquer que l’interdiction de travailler plus d...
-
"La démission du mandat avant l’audience est sans effet sur l’irrégularité d’une candidature au CSE" par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le :
15/12/2025
15
décembre
déc.
12
2025
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Dans les médias
Dans un arrêt publié du 15 octobre 2025, la Cour de cassation apporte des pré...
-
L'arrêt à ne pas manquer | Un salarié peut-il travailler plus de 6 jours consécutifs sans jours de repos ?
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
C’est à cette question que la Cour de cassation répond favorablement dans un...
-
"Travailler jusqu'à douze jours d'affilée, c'est possible" citation de Joël Grangé
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Dans les médias
Dans un arrêt rendu récemment, la Cour de cassation statue que le droit à un...
-
"L'obligation de négociation sur les seniors" par Jeannie Crédoz-Rosier et Franck Morel
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Dans les médias
La loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolut...
-
Rémunération du crédit d'heures : élément de la rémunération à maintenir
Publié le :
30/10/2025
30
octobre
oct.
10
2025
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être priv...
