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CSE : publication des derniers décrets attendus sur le transfert du budget de fonctionnement et la limitation du nombre de mandats

Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Droit social / Spécial - Ordonnances Macron

Les deux derniers décrets attendus sur le CSE ont été publiés au JO du 28 octobre.
Le décret n° 2018-920 précise que l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.
Il précise également les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, ainsi que les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d'élu au comité social et économique.
Le second décret, n° 2019-921, précise les règles de composition du comité de groupe et procède à la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la commission des marchés du CSE rendues nécessaires par les dispositions de la loi de ratification des ordonnances.
Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 ; JO du 28
Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 ; JO du 28
 
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