La date à retenir | 01.01.2024

Historique

• Contrôle Urssaf : la fin de la période contradictoire qui suspend le délai de prescription des cotisations est précisée 
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La période contradictoire correspond à la période des échanges avec l'agent c...
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• Un remboursement antérieur de cotisations par l'URSSAF ne garantit pas contre un redressement ultérieur
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations liti...
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• Le chiffre à retenir | 4 005 euros
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  A compter du 1er janvier 2026, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PAS...
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• L’absence de communication par l’URSSAF au donneur d’ordre de la mise en demeure adressée au sous-traitant ne rend pas irrégulier le redressement
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Selon l'article L. 8222-2, alinéa 2, du Code du travail, le donneur d'ordre q...
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• La date à retenir | 1er juillet 2025 | Arrêts de travail "papier" : obligation d’utiliser le CERFA sécurisé 
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Dès le 1er juillet prochain, tout avis d’arrêt de travail au format papier de...
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• La date à retenir | 1er octobre 2025 | Réduction de la liste des salariés bénéficiant d'un suivi médical renforcé
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  À compter du 1er octobre 2025, les salariés occupant des postes nécessitant u...
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• Ce qui change | Réforme 2025 : nouvelles règles sur les allègements de cotisations patronales
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025, adoptée le 28 février...
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• Le chiffre à retenir | 47 100 euros
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025....
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• La date à retenir | 01.01.2024
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Revalorisation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2024 Le pl...
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• La date à retenir | 01.09.2023
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Rappel En application de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificativ...
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• Ce qui change | Protection des salariées victimes de fausse couche
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Protection contre le licenciement Créé par la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2...
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• Les dates à venir | Formation professionnelle
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Solde de la taxe d’apprentissage Sont en principe redevables de la taxe d’ap...
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• Contrôle par échantillonnage : non-respect du contradictoire n’est pas régularisable après l’envoi de la lettre d’observations
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapol...
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• Faute inexcusable de l’employeur : revirement de la Cour de cassation dans l’étendue de l’indemnisation de la victime
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un acci...
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• Ce qui change | Indemnités complémentaires d’activité partielle : la fin du régime social de faveur
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Indemnité légale d’activité partielle Le salarié placé en activité partiel...
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• La date à retenir | Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Le plafond mensuel de sécurité sociale est fixé à 3.666 euros à compter du 1e...
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• Contestation d’un redressement
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Lorsqu’un cotisant conteste un redressement devant les tribunaux, il peut inv...
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• Assiette de la CSG-CRDS et prévoyance
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Lorsque le régime de prévoyance finance l’obligation légale de maintien de sa...
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• La contribution sur les options d’achat d’actions est remboursée si les conditions de levée d’option ne sont pas réunies
  Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Selon l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction ap...
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La Cour de cassation rappelle qu’une indemnité transactionnelle peut être exo...
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