Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude

Historique

• Assiette de calcul des indemnités de licenciement en cas de mi-temps thérapeutique
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps pa...
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• Reprise du travail à temps partiel préconisé par le médecin du travail : le salarié peut refuser la réintégration à temps partiel
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  À la suite d’un arrêt de travail si le salarié, accidenté du travail, est déc...
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• Reclassement du salarié conforme à l'avis d'inaptitude du médecin du travail mais avec une diminution de salaire : licenciement du salarié en cas de refus
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'u...
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• Inaptitude du salarié et reprise du versement du salaire : le refus par le salarié du poste proposé ou l’exercice d’un recours sont sans incidence sur le délai d’un mois
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de...
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• L’indemnisation des dommages liés à une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La Cour de cassation se prononce sur les compétences respectives du conseil d...
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• Faute inexcusable : l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion de contrat avec des entreprises tierces intervenantes
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La Cour de cassation a été amenée à connaitre de l’affaire de l’accident entr...
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• Obligation de sécurité : la responsabilité de l’employeur peut être engagée si le salarié tombe malade après avoir bu de l’eau mal filtrée au moyen d’un matériel défectueux de l’employeur
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Un salarié en mission en Haïti tombe malade après avoir bu de l’eau de ville...
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• Indemnisation de la victime en cas de faute inexcusable
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du trava...
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• La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en matière de congés payés pour tenir compte du « droit social de l’Union Européenne »
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesqu...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Inaptitude : nouvelle précision sur le périmètre de reclassement
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Principe En application de l’article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu’un...
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• Inaptitude non professionnelle du salarié et impossibilité de reclassement : quid de l’indemnité compensatrice en cas de non-paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois ?
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude d’origine non profession...
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• L’existence de comptes consolidés ne permet pas de caractériser l’existence d’un groupe de reclassement
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Une des ordonnances du 22 septembre 2017 a codifié la définition jurisprudent...
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• Reclassement du salarié inapte 
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’ass...
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• La constatation de l’inaptitude du salarié peut avoir lieu pendant l’arrêt de travail
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à...
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• Ce qui change | Accident mortel du travail : l'employeur a 12h pour prévenir l’inspection du travail
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Délai de 12 heures Aux termes d’un nouvel article R. 4121-5, inséré dans l...
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• Obligation de reclassement du salarié inapte : l’employeur peut être contraint d’aménager le poste en télétravail
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Une salariée d’une association intervenant dans le domaine de la santé avait...
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• Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
   L’employeur ne peut pas licencier pour faute lourde un salarié déclaré physi...
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• Salarié exposé à une substance toxique utilisé illégalement : indemnisation distincte du préjudice d'anxiété
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les...
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• Salariés des entreprises sous traitantes exposés à l'amiante dans les entreprises utilisatrices
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Un salarié d’une société sous-traitante exposé à l’amiante peut demander répa...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Evolution de l'indemnisation des salariés victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Principe Le salarié victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle d...
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