Les recherches de reclassement doivent être compatibles avec les préconisations faites au cours de la visite de reprise

Historique

• Absences répétées pour maladie : incidence des manquements de l’employeur
  Publié le : 18/07/2016 18 juillet juil. 07 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Une cour d’appel ne saurait dire le licenciement fondé sur une cause réelle e...
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• Prolongation d’arrêt non prescrite par le médecin traitant ou le médecin prescripteur de l’arrêt initial : conséquences
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Selon l’article L. 162-4-4 du CSS, en cas de prolongation d'un arrêt de trava...
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• Classement en invalidité 2e catégorie : l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  L'employeur, informé par le salarié, qui n'avait pas manifesté la volonté de...
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• Avis médicaux successifs : l’employeur doit tenir compte du dernier
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Le salarié qui, après avoir été déclaré inapte, a fait l'objet par la suite d...
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• Inaptitude : pas d’obligation de présenter les offres de reclassement par écrit
  Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Selon l’article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes...
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• Inaptitude physique : le salarié qui refuse de se soumettre à la 2e visite commet une faute grave
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  La décision d'inaptitude à tout poste administratif à temps plein dans les lo...
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• Contestation d’un taux d’incapacité impliquant la contestation de l’imputabilité à la maladie professionnelle de certaines séquelles
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des c...
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• Déclaration AT avec réserves de l’employeur : le principe du contradictoire doit être respecté
  Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Selon l'article R. 441-11, III du Code de la sécurité sociale, en cas de rése...
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• Périmètre de reclassement : les postes temporairement disponibles doivent être proposés
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Il résulte de l’article L. 1226-10 du Code du travail que l'employeur doit pr...
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• Préjudice d’anxiété : pas de réparation au titre du manquement à l’obligation de sécurité
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Les préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécur...
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• L’indemnisation au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat n’est pas un préjudice distinct indemnisable
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une mala...
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• Obligation de sécurité respectée si l’employeur justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires
  Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articl...
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• Les recherches de reclassement doivent être compatibles avec les préconisations faites au cours de la visite de reprise
  Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du méd...
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• Santé et sécurité des salariés : l’employeur peut engager la responsabilité de l’Etat
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Un employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser ses salariés en ra...
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• A défaut de visite de reprise, le salarié ne peut prétendre au paiement de salaire
  Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Victime d'un accident du travail, un salarié est placé en arrêt de travail. U...
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• Faute inexcusable dans le cadre d’un transfert d’entreprise : le nouvel employeur n’est pas automatiquement responsable
  Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Selon l’article L. 1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à...
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• Dépression du salarié qualifiée d’accident du travail : conditions
  Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Pour considérer qu’un salarié est victime d'un accident du travail une cour d...
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• L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
  Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Les informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises...
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• Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au journaliste ?
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Selon l’article L. 1237-13 du Code du travail, le montant de l'indemnité spéc...
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• Tabagisme passif : obligation de sécurité de résultat de l’employeur
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Une salariée en arrêt maladie est déclarée inapte à son poste de travail, san...
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