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Elargissement du périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Publié le :
07/02/2023
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Application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal lorsqu’un contentieux au civil porte sur la faute inexcusable de l’employeur
Publié le :
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La relaxe de l’employeur poursuivi devant une juridiction pénale pour blessur...
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Faute inexcusable : "le revirement met en débat le régime d'indemnisation des victimes" par Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
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31/01/2023
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Ce qui change | Le passeport de prévention
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Inaptitude avec dispense légale de recherche de reclassement : l’absence d’obligation de consulter les IRP est confirmée
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27/12/2022
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout...
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Inaptitude et consultation du CSE
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Faute inexcusable : l’action en reconnaissance doit être dirigée contre l’employeur et la caisse primaire
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Lorsque la caisse d’assurance maladie est saisie par la victime d’un accident...
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AT donnant lieu à un arrêt de travail : la présomption d’imputabilité est automatique et s’étend à toute la durée d’incapacité de travail
Publié le :
16/06/2022
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La Cour de cassation rappelle que la présomption d’imputabilité au travail de...
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Inaptitude professionnelle : l’employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement
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Il est de règle que, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du t...
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Délai de prescription du préjudice d'anxiété
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Après avoir appliqué à l’action en réparation du préjudice d’anxiété le délai...
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Faute inexcusable - action récursoire de la CPAM contre l'employeur
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L'action récursoire de la CPAM à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faut...
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Contestation par le salarié de la compatibilité de son poste d’affectation avec les recommandations du médecin du travail : l’employeur doit solliciter un nouvel avis
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Selon le Code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des m...
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Préjudice d’anxiété hors Acaata : le salarié doit prouver l’existence d’un préjudice d’anxiété personnellement subi
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Le préjudice d’anxiété, qui est constitué par les troubles psychologiques qu’...
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Accidents du travail : compte AT/MP de l'employeur
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Les dépenses afférentes à un accident du travail, résultant d’une agression p...
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Faute inexcusable de droit : employeur ayant été averti des menaces de mort par la victime d’une agression
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Pas d’obligation de consultation sur le DUER
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Selon l’article L. 4612-12 du Code du travail, le CHSCT (devenu CSE) est cons...
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L’employeur commet une faute inexcusable, en cas d’accident du travail, lorsq...
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AT/MP : aggravation des séquelles d’une maladie professionnelle par un accident du travail
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Lorsqu’un accident du travail aggrave une pathologie antérieure due à une mal...
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Action en inopposabilité de la décision de reconnaissance d'un AT : elle se prescrit par 5 ans
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Ni l'indépendance des rapports entre, d'une part, la caisse et la victime et...
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Reclassement du salarié inapte : pas d’obligation de motiver l’impossibilité de reclasser le salarié qui a refusé une proposition d’emploi
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