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Une procédure interne de gestion des dossiers AT/MP d’une société ne s’impose pas à une caisse primaire
Publié le :
23/05/2019
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L’employeur ne peut se prévaloir du caractère définitif d’une décision de refus de prise en charge d’une maladie si cette décision ne lui a pas été notifiée
Publié le :
19/04/2019
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Préjudice d'anxiété : revirement de jurisprudence
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Préjudice d'anxiété et amiante : un revirement est-il à prévoir ?
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Le 5 avril, la cour de cassation dans sa formation la plus solennelle délibèr...
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Le licenciement disciplinaire pendant une suspension du contrat pour AT/MP suppose un manquement à l'obligation de loyauté
Publié le :
21/03/2019
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accid...
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Pas d’obligation d’organiser une visite médicale de reprise si le salarié ne s’est pas manifesté
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Une cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à des dommages et intérêts...
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Services de santé interentreprises : la cotisation au service est fonction de l'effectif
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Aux termes de l’article L. 4622-6 du Code du travail, les cotisations dues pa...
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L’entreprise utilisatrice ne peut contester le taux d’incapacité d’un intérimaire en mission chez elle
Publié le :
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Le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise...
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Salarié déclaré apte puis finalement inapte sur recours : date de reprise du versement du salaire
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La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une d...
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AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail
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Selon l’article L 411-1 du CSS, le salarié est au temps et au lieu de son tra...
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Faute inexcusable en cas d’employeurs successifs
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Un salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé su...
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La rémunération des interventions lors d’astreintes entre dans le calcul du maintien de salaire
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
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Aux termes de la convention collective des bureaux d'études techniques, l'em...
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AT/MP : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
Publié le :
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Dès lors que la société informe expressément la caisse de l'identité et de l'...
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Reclassement d’un salarié inapte : la convocation des délégués du personnel par voie électronique est régulière
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Licenciement d’un salarié inapte : pas de cumul d’indemnités
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L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du pers...
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Aptitude avec réserves : la mise en œuvre d'une clause de mobilité est admise
Publié le :
24/05/2017
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La proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mo...
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Reclassement du salarié inapte : le poste d’un stagiaire en formation n’est pas un poste disponible
Publié le :
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Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié décl...
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Visite de reprise : l’employeur doit être informé au préalable
Publié le :
16/03/2017
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Faute inexcusable : les salariés mis à disposition ne peuvent agir à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
Publié le :
27/02/2017
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CHSCT : qualité à agir contre un prestataire de services
Publié le :
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