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AT donnant lieu à un arrêt de travail : la présomption d’imputabilité est automatique et s’étend à toute la durée d’incapacité de travail

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social

La Cour de cassation rappelle que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime. Et elle ajoute qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. De ce point de vue, une absence de continuité des symptômes et des soins est, décide-t-elle, impropre à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des arrêts de travail litigieux.
Cass. 2 civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655, FB
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