Travail à temps partiel : le contrat doit mentionner la durée du travail et sa répartition, pas les horaires

Historique

• Un règlement intérieur peut sous certaines conditions imposer un principe de neutralité dans l’entreprise
  Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’article 2, § 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, po...
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• Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés des travailleurs intérimaires
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Les primes allouées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des...
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• Inaptitude et reclassement : l'employeur peut tenir compte du refus du salarié d'un poste éloigné du domicile
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Il appartient à l’employeur de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié dé...
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• Le grief de saisine d’un tribunal mentionné dans la lettre de licenciement entraine à lui seul la nullité du licenciement
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Si le reproche fait au salarié d’avoir pris l’initiative de saisir le conseil...
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• Extension des locaux sur un demi-étage supplémentaire : la consultation du CE est-elle obligatoire ?
  Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Si l'installation d'une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire...
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• Obligation de sécurité de l’employeur : violence commise par un salarié envers un collègue
  Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’employeur ne commet pas de manquement à son obligation de sécurité dès lors...
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• Refus d’un contrat de droit public : la procédure de convocation à l’entretien n’est pas applicable
  Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Fonction publique - Entreprises publiques
  Selon l'article L. 1224-3 du Code du travail, en cas de refus des salariés d'...
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• Protection spécifique des salariés siégeant à une commission paritaire
  Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Selon l’article L. 2251-1 du Code du travail, les conventions et accords coll...
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• Condition suspensive au contrat de travail
  Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Un éducateur sportif est recruté par contrat à temps partiel au sein d’une as...
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• Travail à temps partiel : le contrat doit mentionner la durée du travail et sa répartition, pas les horaires
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Il résulte de l'article L. 3123-14 du Code du travail que le contrat de trava...
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• Congé maternité : le congé conventionnel supplémentaire ne prolonge pas la période de protection
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la ba...
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• Différences de traitement justifiées : assiette de calcul du bonus
  Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par v...
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• Licenciement d’une salariée enceinte : l’agression d’une collègue est un manquement grave
  Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Ayant constaté qu’à l'issue de son service, la salariée avait agressé l'une d...
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• Rupture conventionnelle : nullité en l’absence d’entretien
  Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  C'est à celui qui invoque une cause de nullité d'en établir l'existence. La c...
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• Un salarié peut refuser une mutation dans le même secteur géographique
  Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Une cour d’appel ne saurait débouter la salariée de sa demande de dommages-in...
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• Le bénéfice de la retraite progressive est réservé aux salariés dont le temps de travail est exprimé en heures
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article de L. 3...
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• Des documents portant atteinte à la vie personnelle peuvent être produits en justice
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’article L. 3171-2 du Code du travail, qui autorise les délégués du personne...
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• La création d'un échelon intermédiaire constitue-t-elle une modification de contrat ?
  Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun d...
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• Loi applicable au contrat de travail à défaut de choix des parties
  Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Viole l’article 6 § 2 de la convention de Rome la cour d’appel qui décide que...
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• Prise d’acte de la rupture : indemnité pour licenciement irrégulier n’est pas due
  Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ne peut être al...
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