La rupture conventionnelle : pas de délai imposé entre l’entretien et la signature de la convention
Publié le :
01/12/2014
01
décembre
déc.
12
2014
La Cour de cassation rappelle que le Code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. Celle-ci peut donc intervenir dès le lendemain de l’entretien. Si aucun vice du consentement n’est établi, la convention de rupture est parfaitement valable.
Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-21.979 FS-D
Historique
-
Succession de CDD et délai de carenceSuccession de CDD et délai de carence
Publié le : 08/12/2014 08 décembre déc. 12 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLa conclusion de CDD successifs et la dispense de délai de carence entre deux...
-
Rupture conventionnelle : information du salarié sur l’assistance durant l’entretien
Publié le : 08/12/2014 08 décembre déc. 12 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireAyant constaté que la salariée avait pris l'initiative de la rupture conventi...
-
Nouveau salarié embauché à un salaire plus élevé qu’un collègue ayant 20 ans d’ancienneté Nouveau salarié embauché à un salaire plus élevé qu’un collègue ayant 20 ans d’ancienneté
Publié le : 08/12/2014 08 décembre déc. 12 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireSi les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuve...
-
La rupture conventionnelle : pas de délai imposé entre l’entretien et la signature de la convention
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLa Cour de cassation rappelle que le Code du travail n'instaure pas de délai...
-
Les débordements commis pendant un séjour organisé par l’employeur peuvent-ils êtres sanctionnés ?Les débordements commis pendant un séjour organisé par l’employeur peuvent-ils êtres sanctionnés ?
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDes salariés, lauréats d'un concours interne à l'entreprise, gagnent un voyag...
-
Mutation disciplinaire d’un salarié fautif : conséquenceMutation disciplinaire d’un salarié fautif : conséquence
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLe changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de...
-
Portée de la rédaction de la transactionPortée de la rédaction de la transaction
Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLa transaction aux termes de laquelle le salarié déclare n'avoir plus rien à...
-
Contrôle des salariés par un service dédié interne de l’entrepriseContrôle des salariés par un service dédié interne de l’entreprise
Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireUn salarié, chef de contrôle trafic dans un service public de voyageur, est l...
-
Rupture en période d’essai : le délai de prévenance ne peut se prolonger au-delà du terme de l’essai
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireL’employeur qui souhaite rompre une période d’essai doit prévenir le salarié...
-
Le test salivaire peut être pratiqué par l’employeurLe test salivaire peut être pratiqué par l’employeur
Publié le : 09/11/2014 09 novembre nov. 11 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit social / Santé - Sécurité au travailUn juge administratif a admis qu’un règlement intérieur pouvait prévoir que l...
-
Le salarié mis à pied à titre conservatoire ne peut prendre de congés payésLe salarié mis à pied à titre conservatoire ne peut prendre de congés payés
Publié le : 09/11/2014 09 novembre nov. 11 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLorsqu'un salarié fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, laquelle a po...
-
Déjeuner en tenue de travail ne transforme pas la pause en temps de travail effectifDéjeuner en tenue de travail ne transforme pas la pause en temps de travail effectif
Publié le : 09/11/2014 09 novembre nov. 11 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLes juges d’une cour d’appel ont considéré que les salariés d’un atelier alum...
-
Définition du cadre dirigeantDéfinition du cadre dirigeant
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLe statut de cadre dirigeant se caractérise par l'importance des responsabili...
-
Agir en cas de harcèlement moralAgir en cas de harcèlement moral
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireL'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessair...
-
Rupture unilatérale du contrat d’apprentissage au cours des 2 premiers mois : notification par écrit à l’apprenti impérative
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLe Code du travail prévoit que durant les deux premiers mois d’apprentissage,...
-
La preuve de la remise de la lettre de licenciement peut être apportée par témoignageLa preuve de la remise de la lettre de licenciement peut être apportée par témoignage
Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireAux termes de l’article L. 1232-6 du Code du travail, la notification du lice...
-
Clause de discrétion et contrepartie financièreClause de discrétion et contrepartie financière
Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLa clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le sa...
-
La rupture amiable du contrat doit prendre la forme d’une rupture conventionnelle
Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLa rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir, s...
-
Une indemnité conventionnelle de licenciement peut être plus avantageuse pour les cadres dirigeantsUne indemnité conventionnelle de licenciement peut être plus avantageuse pour les cadres dirigeants
Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLe fait que les cadres-dirigeants, plus exposés que les autres salariés au li...
-
L’attestation Pôle emploi doit être remise au salarié rapidementL’attestation Pôle emploi doit être remise au salarié rapidement
Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireRappel important de la Cour de cassation : la remise tardive des documents de...