Rupture conventionnelle : ne s’applique pas en cas de convention tripartite de transfert
Publié le :
13/06/2016
13
juin
juin
06
2016
Les dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail. Cass. soc. 8 juin 2016, n°15-17.555, PBRI
Historique
-
Renouvellement du CDD : l'avenant doit être signé avant l'arrivée du terme initial
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireSelon les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du Code du travail, le contrat à...
-
Maternité : pas de report de la protection en cas de dispense d’activité
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLa période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n'e...
-
Rupture conventionnelle : il faut attendre l’homologation avant d’adresser les documents de fin de contrat
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireSelon l'article L. 1237-14 du Code du travail, la validité de la convention d...
-
Formalisme de la lettre de licenciement dans une association : la signature doit être lisible
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDès lors que la signature de la lettre de rupture est illisible et que la men...
-
L’adjoint du DAF de la holding peut signer la lettre de licenciement d’un salarié d’une société du groupe
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLa lettre de licenciement signée par l’adjoint du directeur administratif et...
-
Manquement inacceptable aux règles de sécurité : licenciement pour faute grave
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireAyant relevé que le salarié était intervenu sur une machine en dehors de tout...
-
Faculté d’être entendu avant son licenciement : conséquences du non-respect des dispositions de la métallurgie
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireL'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs...
-
Refus d’un remplacement ponctuel, en urgence pour une journée : cause réelle et sérieuse de licenciement
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireConstitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus d’un salarié...
-
La mutation de Paris à Roissy constitue un simple changement des conditions de travail
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireUn salarié en poste à Paris est licencié pour faute grave pour avoir refusé s...
-
Exemple de propos excessifs justifiant une cause réelle et sérieuse de licenciement
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLes messages adressés par le salarié à son supérieur hiérarchique l'accusant...
-
Licenciement irrégulier : pas de préjudice automatique
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLicenciement irrégulier : pas de préjudice automatique L'existence d'un préj...
-
Contrat de travail intermittent : attention à bien indiquer les périodes travaillées et non travaillées
Publié le : 18/07/2016 18 juillet juil. 07 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireSelon l’article L. 3123-31 du Code du travail, le travail intermittent a pour...
-
Nullité du licenciement d’un lanceur d’alerte
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireEn raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier...
-
Pas de prise en charge des frais de transport d’un salarié lorsqu’il rejoint son domicile familial le week end
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireL’employeur n’a pas à prendre en charge les frais d’abonnement de transport d...
-
La lettre de convocation à l’entretien préalable n’a pas à préciser l’identité des délégués du personnel
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireSelon l’article L. 1232-4 du Code du travail, la lettre de convocation à l'en...
-
Départ à la retraite : le terme du préavis n’est pas reporté par la survenance d’un AT
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLe départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifest...
-
Harcèlement moral : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité sous certaines conditions
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireAucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui...
-
Différence de traitement : la présomption de justification est étendue aux fonctions au sein d’une catégorie professionnelle
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireSont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories prof...
-
Rupture conventionnelle : ne s’applique pas en cas de convention tripartite de transfert
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLes dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail relatives à la ru...
-
Licenciement pour maladie : l'absence du salarié doit désorganiser toute l'entreprise
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireL'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettr...