Rupture conventionnelle homologuée
Publié le :
13/11/2020
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La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est indispensable pour garantir le libre consentement du salarié et lui permettre d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. A défaut, la convention de rupture conclue entre les parties est nulle.
Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770
Historique
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