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Recrutement : mentir sur l’identité de son précédent employeur peut justifier un licenciement pour faute grave
Publié le :
16/12/2015
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décembre
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Le salarié ayant, à trois reprises, volontairement dissimulé la réalité de sa...
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Saisine du Conseil constitutionnel sur la question de la suppression de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde
Publié le :
16/12/2015
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décembre
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la con...
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Nullité d’une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur peut renoncer à tout moment
Publié le :
16/12/2015
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décembre
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Une clause de non-concurrence qui réserve à l’employeur la faculté de renonce...
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Validité de la rupture conventionnelle prévoyant une indemnité d’un montant inférieur au minimum légal
Publié le :
07/12/2015
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est infér...
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Non-cumul des avantages prévus par un usage et par la convention collective ayant le même objet
Publié le :
01/12/2015
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décembre
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2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Ayant relevé que, selon un usage interne à l'entreprise, les salariés travail...
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Le contrôle d’alcoolémie d’un salarié fondé sur un règlement intérieur non déposé n’est pas valable
Publié le :
01/12/2015
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Aux termes de l'article L. 1231-4 du Code du travail, le règlement intérieur...
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Le compte rendu d’un entretien n’est pas une mesure disciplinaire
Publié le :
24/11/2015
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Dès lors que le document rédigé par l'employeur n'est qu'un compte rendu d'un...
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Changement de lieu d’affectation et interprétation des dispositions conventionnelles
Publié le :
16/11/2015
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novembre
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Selon l'article 3 de l'avenant " Mensuels " du 2 mai 1979 à la convention col...
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Un départ à la retraite devenu équivoque est une prise d’acte
Publié le :
08/11/2015
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novembre
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2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Le salarié ayant, préalablement à son départ en retraite, saisit la juridicti...
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Faute lourde : précision donnée par la Cour de cassation
Publié le :
08/11/2015
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2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laqu...
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Faute grave : vol de carburant de l’entreprise
Publié le :
30/10/2015
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octobre
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2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Le salarié qui remplit le réservoir de son véhicule ainsi que plusieurs bidon...
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Le défaut de résultat par manque de travail constitue un motif d’insuffisance professionnelle
Publié le :
30/10/2015
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2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Une cour d’appel ayant constaté que le défaut de résultats était causé par un...
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Un membre d’une commission de discipline ne peut siéger et témoigner pour la même affaire
Publié le :
30/10/2015
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Dès lors qu’un membre de la commission de discipline a été entendu par le r...
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Inaptitude professionnelle : articulation entre la consultation des délégués du personnel et l’avis du médecin
Publié le :
26/10/2015
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2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Selon l’article L. 1226-10 du Code du travail, en cas d’inaptitude résultant...
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Rupture conventionnelle et prise d’acte : condition d’admission de la rupture
Publié le :
26/10/2015
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2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail qu'en l'a...
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Transfert d’entreprise : incidence sur la clause de non-concurrence
Publié le :
20/10/2015
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2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, la clause...
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Exemple de manquement à l’obligation de discrétion
Publié le :
20/10/2015
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2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
En présence d’une clause dans le contrat de travail du salarié, imposant à ce...
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Proposition de rupture conventionnelle non signée : portée sur une démission antérieure
Publié le :
20/10/2015
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2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Dès lors que postérieurement à la démission de la salariée celle-ci avait été...
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Rupture conventionnelle et pouvoir disciplinaire : existence d’un vice du consentement
Publié le :
13/10/2015
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octobre
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2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Les juges du fond annulent la rupture conventionnelle conclue entre le salari...
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Requalification de CDD et paiement des périodes interstitielles
Publié le :
13/10/2015
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octobre
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2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
En cas de requalification de plusieurs CDD non successifs, un employeur ne sa...
