Procédure disciplinaire conventionnelle
Publié le :
29/09/2021
29
septembre
sept.
09
2021
L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire conventionnelle est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur l’issue de la procédure. Tel peut notamment être le cas de la remise au salarié d’un dossier disciplinaire incomplet avant son audition.
Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-15.039
Historique
-
L'employeur en s'immisçant dans l'exercice de la délégation de pouvoirs accordée à un directeur commet une faute
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialUn directeur d’établissement de résidence pour personne âgées licencie un sal...
-
Barème Macron : l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est exprimée en brut et non en net
Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialSelon l’article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié...
-
Les dispositions sur la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas à une opération de mobilité tripartite intra-groupe
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLes dispositions sur la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas à une opé...
-
Licéité du licenciement économique d’un salarié déclaré inapte
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialUn salarié déclaré inapte à son poste à l’issue d’une visite de reprise est l...
-
Rupture anticipée du CDD : indemnisation de la perte d’une chance
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialL’article L. 1243-4 du Code du travail fixe seulement le montant minimum des...
-
Un avertissement qui peut avoir une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise est précédé d’un entretien
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialS’il résulte de l’article L. 1332-2 du Code du travail que l’employeur n’est...
-
Procédure disciplinaire conventionnelle
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireL’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire conv...
-
Retour de congé maternité et entretien professionnel
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLe manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui r...
-
Période d'essai : le caractère raisonnable de la durée de l’essai s’apprécie au regard de la catégorie d'emploi
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialUne cour d’appel ne saurait déclarer déraisonnable une période d’essai de 6 m...
-
Opposabilité de la transaction au salarié après son redressement par le fisc sur les sommes prévues : attention à la rédaction de la transaction !
Publié le : 12/08/2021 12 août août 08 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialL'employeur peut opposer la transaction au salarié à la suite d’un redresseme...
-
Rappel de salaire : prescription de l’action fondée sur la requalification d’un contrat à temps partiel et sur une contestation de classification
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invo...
-
Les enregistrements issus de la vidéosurveillance constante d'un salarié ne sont pas recevables
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillan...
-
Égalité de traitement et application volontaire de L 1224-1 : un salarié ne peut revendiquer le 13e mois maintenu à un autre salarié à la suite de son transfert
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialUn salarié revendique, au nom du principe d’égalité de traitement, le verseme...
-
Un délai de 7 jours pour une mise à pied conservatoire doit être justifié
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialIl résulte de l’article L 1331-1 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne p...
-
Les faits révélés lors d'enquêtes faites à l’insu du salarié sont des preuves licites
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialIl résulte des faits de l’espèce que les enquêtes internes et audits réalisés...
-
Délai de prescription des faits fautifs : modalité de calcul du délai en cas de refus implicite du salarié
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLa notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplin...
-
Le principe d'égalité ne permet pas de revendiquer un avantage issu d'une transaction
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialUn salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiq...
-
Mise à pied et licenciement
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireEn l’absence de justification apportée par l’employeur, un délai d’attente de...
-
Requalification d’un CDD en CDI et prescription
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentairePour la Cour de cassation, le délai de prescription d’une action en requalifi...
-
Rupture conventionnelle : le salarié a droit à l’indemnité conventionnelle plus favorable même si elle n’est due que dans certain cas
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLorsque des dispositions conventionnelles prévoient une indemnité conventionn...