LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit social
  3. Retraite - Protection sociale complémentaire
  4. Pas de prise d'acte pour des manquements anciensPas de prise d'acte pour des manquements anciens

Pas de prise d'acte pour des manquements anciensPas de prise d'acte pour des manquements anciens

Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements tels qu’une absence de surveillance médicale sauf au cours des dernières années, et des retards de paiement du salaire pour la plupart remontant à quatre ans. Pour la Cour de cassation, les manquements suffisamment graves de l’employeur doivent avoir « empêché la poursuite du contrat de travail ». Tel n’est pas le cas lorsque le salarié a continué à travaillé pendant plusieurs mois voire plusieurs années après la survenance de ces manquements. Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.634Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements tels qu’une absence de surveillance médicale sauf au cours des dernières années, et des retards de paiement du salaire pour la plupart remontant à quatre ans. Pour la Cour de cassation, les manquements suffisamment graves de l’employeur doivent avoir « empêché la poursuite du contrat de travail ». Tel n’est pas le cas lorsque le salarié a continué à travaillé pendant plusieurs mois voire plusieurs années après la survenance de ces manquements. Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.634
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 > >>