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Licéité de la prime de temps de repas accordé à certains salariés
Publié le :
16/03/2016
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2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Est licite le fait d'accorder aux seuls salariés qui travaillent en équipes a...
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La privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution
Publié le :
07/03/2016
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Les salariés qui n'ont pas encore bénéficié de l'ensemble des droits à congé...
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Une convention collective ne peut permettre la modification du contrat sans recueillir l’accord du salarié
Publié le :
01/03/2016
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettr...
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L’assistance de l’employeur par plusieurs personnes transforme un entretien préalable en enquête
Publié le :
08/02/2016
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
La présence aux côtés du responsable d'établissement, du responsable de la bo...
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Courriel personnel d’un salarié consulté sur le poste professionnel : étendue du contrôle de l’employeur
Publié le :
08/02/2016
08
février
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2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Ayant constaté que les messages électroniques litigieux consultés sur le post...
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Non remplacement définitif d’un salarié malade : le licenciement de ce dernier est sans cause réelle et sérieuse
Publié le :
08/02/2016
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
En cas de licenciement d’un salarié malade en raison de ses absences répétées...
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L’appropriation de documents de l’entreprise pour en faire des copies peut justifier un licenciement
Publié le :
08/02/2016
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février
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Repose sur une cause réelle et sérieuse, du fait de l’atteinte au droit de pr...
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Les échanges entre salariés sur une messagerie privée peuvent constituer une faute grave
Publié le :
08/02/2016
08
février
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié...
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Rupture conventionnelle : le juge judiciaire ne peut homologuer la convention
Publié le :
08/02/2016
08
février
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2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Un employeur demande au conseil de prud’hommes d’homologuer la convention de...
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Le CDD peut être rompu avant terme par avenant
Publié le :
25/01/2016
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janvier
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2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Un contrat à durée déterminée peut être rompu d'un commun accord des parties....
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Rupture conventionnelle : l’homologation de la rupture ne peut être demandée avant l’expiration du délai de rétractation
Publié le :
25/01/2016
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2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homolog...
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Refus de deux affectations dans le cadre d’une clause de mobilité : licenciement pour faute grave
Publié le :
25/01/2016
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2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Commet une faute grave le salarié qui, en violation de la clause de mobilité...
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Inaptitude du salarié et portée des précisions apportées postérieurement à l’avis par le médecin du travail
Publié le :
18/01/2016
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2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'...
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L’abandon de poste et l’absence à une demi-journée de formation est une faute grave
Publié le :
12/01/2016
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janvier
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01
2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Un salarié qui quitte son poste de travail prématurément, provoquant un arrêt...
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Grossesse révélée après le licenciement : l’employeur ne doit pas tarder à réintégrer la salariée
Publié le :
12/01/2016
12
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Selon l'article L. 1225-71 du Code du travail, lorsque, en application des di...
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Effet de la prise d’acte par lettre recommandée non réceptionnée par l’employeur
Publié le :
12/01/2016
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2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Lorsque le salarié adresse à l'employeur un courrier de prise d'acte de la ru...
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Des faits suffisamment graves même s’ils sont anciens peuvent justifier une prise d’acte
Publié le :
06/01/2016
06
janvier
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01
2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Ayant constaté qu'à la suite d'un accident du travail le salarié a été en arr...
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Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : de l’importance du PV de carence
Publié le :
06/01/2016
06
janvier
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2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Une cour d’appel ne saurait juger sans cause réelle et sérieuse le licencieme...
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Les manquements anciens ne justifient pas une résiliation judiciaire du contrat
Publié le :
28/12/2015
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décembre
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2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Dès lors que les manquements de l'employeur, qui consistent dans le fait de n...
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Homologation tacite de la rupture conventionnelle : c’est la date d’information des parties qui compte
Publié le :
28/12/2015
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12
2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Selon l'article L. 1237-14 du Code du travail, l'autorité administrative disp...
