Contrat de mission : l’absence d’une mention obligatoire entraine la requalification

Historique

• L’indemnité pour violation de la garantie d’emploi peut être diminuée
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Interprétant la clause contractuelle prévoyant le versement d'une indemnité f...
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle : exemple de vice du consentement
  Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La cour d’appel ayant relevé que l'employeur avait adressé au salarié, le jou...
  Lire la suite
• Clause de garantie d’emploi : elle s’applique même en cas d’inaptitude physique du salarié
  Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Formation professionnelle
  Le contrat de travail peut prévoir une clause de garantie d’emploi par laquel...
  Lire la suite
• Prise en compte des salariés d’un sous-traitant dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice
  Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail et so...
  Lire la suite
• Licenciement avec consultation d’une commission de discipline : quid du paiement du salaire
  Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  A l'issue d'un congé pour création d'entreprise un salarié demande à retrouve...
  Lire la suite
• La procédure de demande d’explications peut avoir un caractère disciplinaire
  Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Selon l’article L. 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute me...
  Lire la suite
• Indemnisation des congés conventionnels non pris : au salarié de prouver l’imputabilité à l’employeur
  Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Le salarié qui n'établit pas n'avoir pu prendre des congés conventionnels acc...
  Lire la suite
• Non-concurrence : indemnité due dès le départ effectif de l’entreprise
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La date d’exigibilité de l’indemnité de non-concurrence est fixée au départ e...
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : le juge judiciaire est incompétent
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accord...
  Lire la suite
• Contrat de mission : l’absence d’une mention obligatoire entraine la requalification
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'ent...
  Lire la suite
• Non-concurrence : impossibilité de moduler la contrepartie pécuniaire en fonction du mode de rupture
  Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La clause prévue par les parties et prévoyant la minoration de la contreparti...
  Lire la suite
• Indemnité de licenciement des journalistes : compétence de la commission arbitrale
  Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Selon les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail...
  Lire la suite
• Portée du contrôle d’alcoolémie en dehors du lieu de travail
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale le recours à un cont...
  Lire la suite
• La saisine d’une commission paritaire chargée d’arbitrer un litige n’est pas une condition de fond
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La saisine de la commission nationale paritaire, instituée par l'article 23 b...
  Lire la suite
• La rupture conventionnelle signée avec une salariée en congé de maternité est valable
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Après avoir validé la rupture conventionnelle signée avec un salarié victime...
  Lire la suite
• Procédure de licenciement : la vérification et l’application des dispositions conventionnelles s’imposent
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Selon la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, d...
  Lire la suite
• Portée de la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de salaire
  Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collectiv...
  Lire la suite
• Obligation de formation de l’employeur : l’absence de formation sur dix mois n’est pas une faute
  Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Une salariée, qui exerçait des fonctions de cadre, n'ayant occupé son dernier...
  Lire la suite
• Harcèlement et prise d’acte de la rupture
  Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de prot...
  Lire la suite
• La mise à pied conservatoire prononcée après l’entretien préalable est valable
  Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  En principe, l'employeur prononce à l’encontre d’un salarié une mise à pied d...
  Lire la suite