Transfert conventionnel des contrats de travail : pas d’opposabilité des usages au nouvel employeur
Publié le :
16/10/2019
16
octobre
oct.
10
2019
Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d’un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, il n’est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages en vigueur dans une entité économique qui ne lui a pas été transférée.
Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-17.018 FS-D
Historique
-
Le salarié licencié en cours de transfert par le repreneur sans bénéfice du PSE de la société absorbante peut être indemnisé
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialUn salarié est convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement é...
-
L'annulation de la validation d'un PSE en raison du caractère non majoritaire de l'accord n’est pas une cause de nullité du licenciement
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLa procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas...
-
La lettre de recherche de reclassement listant les postes supprimés sans indication concrète sur les salariés qui occupent les postes est valable
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialL’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes...
-
En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLa Cour de cassation, opère un revirement de jurisprudence et juge désormais...
-
Coemploi : la perte totale d’autonomie d’action d’une filiale, dans la conduite de la gestion économique et sociale de ses affaires, caractérise une immixtion permanente anormale de la société-mère
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialHors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un...
-
PSE : les litiges relatifs à la suspension du projet en cours de procédure relève du juge administratif
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLes demandes d’un comité d’entreprise (CSE) et d’un syndicat tendant à obteni...
-
Transfert partielle d’activité : le salarié affecté tant dans le secteur d’activité repris que dans le secteur non repris a son contrat partiellement transféré, sous condition
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail que, en cas de transfert...
-
Appréciation du motif économique du licenciement d’un salarié protégé : une société fabriquant des produits finis à l’usage des fumeurs n’appartient pas au même secteur d’activité qu’une papèterie
Publié le : 11/08/2020 11 août août 08 2020Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialDans le cadre d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié proté...
-
Juge compétent pour contrôler les mesures d’évaluation et de prévention des risques prises par l’employeur dans le cadre du PSE
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialDans le cadre d’une réorganisation donnant lieu à un PSE, le contrôle des mes...
-
Les évolutions à venir de l’activité partielle
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialDroit social / Nouvelles formes d’activitésL’Elysée a reçu, mercredi 24 juin, les partenaires sociaux pour leur présente...
-
Motif économique : le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs au licenciement
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSi le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licencie...
-
En cas de congé de reclassement le salarié ne bénéficie de la priorité de réembauche qu’au terme de ce congé
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSelon l’article L. 1233-45 du Code du travail, dans sa version issue de la lo...
-
Restructuration avec PSE : le juge judiciaire est compétent pour contrôler le respect par l’employeur de son obligation de sécurité
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit social / Formation professionnelleDroit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialDepuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, l’élaboration et la mise e...
-
PSE : l'expert ne peut saisir le TA en référé d'une demande de communication de pièces
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialAux termes des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du Code du travail, une d...
-
Contestation du PSE : la saisie doit intervenir dans les 12 mois de la notification du licenciement
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code...
-
Transfert conventionnel des contrats de travail : pas d’opposabilité des usages au nouvel employeur
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d...
-
Annulation du PSE : le point de départ du délai de recours du salarié contre son licenciement reste la notification de la rupture
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du Code...
-
Le défaut de consultation du CE sur un projet de réorganisation modifié substantiellement peut constituer un trouble manifestement illicite
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialL’absence de consultation du comité d’entreprise avant la mise en œuvre d’un...
-
Refus de validation ou d’homologation : la consultation du CE sur le nouveau projet n’est pas systématique
Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialAux termes de l'article L. 1233-57-7 du Code du travail, en cas de décision d...
-
Le PSE n’a pas à fixer les modalités d’information consultation du CE
Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialL'article L. 1233-24-2 du Code du travail n'impose pas à l'accord collectif p...