Saisine de la commission paritaire avant un licenciement économique : champ d’application

Historique

• Catégories professionnelles : salariés exerçant des fonctions similaires sur des machines de générations différentes
  Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  La cour d'appel, après avoir souverainement constaté qu'au sein de l'activité...
  Lire la suite
• Annulation de l’homologation : l’administration omet de vérifier la régularité de la composition du CHSCT
  Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  La décision d'homologation est entachée d'illégalité dès lors que le CHSCT es...
  Lire la suite
• Le PSE peut ne pas contenir tous les postes disponibles dans le groupe
  Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Une cour d’appel peut rejeter la demande des salariés en nullité du plan de s...
  Lire la suite
• PSE : appréciation d’une différence de traitement
  Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à ce...
  Lire la suite
• Saisine de la commission paritaire avant un licenciement économique : champ d’application
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Une société non adhérente à aucune organisation patronale ayant signé l'accor...
  Lire la suite
• Contrôle du juge sur les PSE : intérêt à agir d’une union locale et pertinence du PSE
  Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Une union locale syndicale, qui est une union de syndicats régie par les arti...
  Lire la suite
• Contrôle du juge sur les PSE : choix du secteur d’activité
  Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande d’homologation d’un doc...
  Lire la suite
• Contrôle du juge sur les PSE : intérêt à agir du salarié et vérification de la qualité des signataires
  Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Un salarié a un intérêt pour agir contre une décision de validation ou d’homo...
  Lire la suite
• Incompétence territoriale de la Direccte ayant homologué le PSE
  Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  L’établissement concerné par les licenciements n’étant qu’une unité de produc...
  Lire la suite
• Régime du PSE volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés
  Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  L'entreprise comportant moins de cinquante salariés au jour de l'engagement d...
  Lire la suite
• Recevabilité d’une action en responsabilité d’une banque dans le cadre d’une restructuration
  Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Pour favoriser la restructuration d’un groupe une banque a mis en place un mo...
  Lire la suite
• Obligations du nouvel employeur en cas de transfert conventionnel de salariés
  Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  En cas de transfert conventionnel de contrats, la poursuite du contrat de tra...
  Lire la suite
• Obligation d’information de salariés en cas de cession : le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel
  Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire...
  Lire la suite
• Plan de départ volontaire : un plan de reclassement n’est pas nécessaire
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Un plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciemen...
  Lire la suite
• PSE : compétence du juge administratif pour apprécier le respect de l’obligation de sécurité de l’employeur
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Il ne saurait être dérogé à la compétence administrative sur la question de l...
  Lire la suite
• Métallurgie : formalité de la saisine de la commission territoriale de l’emploi
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  En cas de licenciements collectifs pour motif économique les dispositions con...
  Lire la suite
• L’inspecteur du travail saisi d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé n’a pas à apprécier la validité du PSE
  Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Lorsque l'employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'em...
  Lire la suite
• Obligation de reclassement : les offres doivent être fermes et garantir le reclassementObligation de reclassement : les offres doivent être fermes et garantir le reclassement
  Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique l’employeur est tenu d’...
  Lire la suite
• Après la notification du licenciement économique, la fraude doit être constatée
  Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  La Cour de cassation confirme que les possibilités de reclassement, lors d'un...
  Lire la suite
• Appréciation du motif économique du licenciementAppréciation du motif économique du licenciement
  Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Si le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licencie...
  Lire la suite