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Le salarié licencié en cours de transfert par le repreneur sans bénéfice du PSE de la société absorbante peut être indemnisé
Publié le :
10/05/2021
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement é...
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L'annulation de la validation d'un PSE en raison du caractère non majoritaire de l'accord n’est pas une cause de nullité du licenciement
Publié le :
21/04/2021
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2021
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
La procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas...
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La lettre de recherche de reclassement listant les postes supprimés sans indication concrète sur les salariés qui occupent les postes est valable
Publié le :
30/03/2021
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
L’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes...
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En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion
Publié le :
05/01/2021
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
La Cour de cassation, opère un revirement de jurisprudence et juge désormais...
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Coemploi : la perte totale d’autonomie d’action d’une filiale, dans la conduite de la gestion économique et sociale de ses affaires, caractérise une immixtion permanente anormale de la société-mère
Publié le :
27/11/2020
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un...
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PSE : les litiges relatifs à la suspension du projet en cours de procédure relève du juge administratif
Publié le :
13/10/2020
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octobre
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2020
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Les demandes d’un comité d’entreprise (CSE) et d’un syndicat tendant à obteni...
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Transfert partielle d’activité : le salarié affecté tant dans le secteur d’activité repris que dans le secteur non repris a son contrat partiellement transféré, sous condition
Publié le :
13/10/2020
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2020
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Il résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail que, en cas de transfert...
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Appréciation du motif économique du licenciement d’un salarié protégé : une société fabriquant des produits finis à l’usage des fumeurs n’appartient pas au même secteur d’activité qu’une papèterie
Publié le :
11/08/2020
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2020
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Dans le cadre d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié proté...
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Juge compétent pour contrôler les mesures d’évaluation et de prévention des risques prises par l’employeur dans le cadre du PSE
Publié le :
27/07/2020
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juillet
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Dans le cadre d’une réorganisation donnant lieu à un PSE, le contrôle des mes...
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Les évolutions à venir de l’activité partielle
Publié le :
26/06/2020
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Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
L’Elysée a reçu, mercredi 24 juin, les partenaires sociaux pour leur présente...
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Motif économique : le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs au licenciement
Publié le :
31/01/2020
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2020
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Si le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licencie...
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En cas de congé de reclassement le salarié ne bénéficie de la priorité de réembauche qu’au terme de ce congé
Publié le :
30/01/2020
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2020
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Selon l’article L. 1233-45 du Code du travail, dans sa version issue de la lo...
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Restructuration avec PSE : le juge judiciaire est compétent pour contrôler le respect par l’employeur de son obligation de sécurité
Publié le :
04/12/2019
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Droit social / Formation professionnelle
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, l’élaboration et la mise e...
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PSE : l'expert ne peut saisir le TA en référé d'une demande de communication de pièces
Publié le :
30/10/2019
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Aux termes des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du Code du travail, une d...
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Contestation du PSE : la saisie doit intervenir dans les 12 mois de la notification du licenciement
Publié le :
16/10/2019
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code...
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Transfert conventionnel des contrats de travail : pas d’opposabilité des usages au nouvel employeur
Publié le :
16/10/2019
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d...
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Annulation du PSE : le point de départ du délai de recours du salarié contre son licenciement reste la notification de la rupture
Publié le :
20/09/2019
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du Code...
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Le défaut de consultation du CE sur un projet de réorganisation modifié substantiellement peut constituer un trouble manifestement illicite
Publié le :
26/07/2019
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
L’absence de consultation du comité d’entreprise avant la mise en œuvre d’un...
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Refus de validation ou d’homologation : la consultation du CE sur le nouveau projet n’est pas systématique
Publié le :
08/07/2019
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
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Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du Code du travail, en cas de décision d...
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Le PSE n’a pas à fixer les modalités d’information consultation du CE
Publié le :
08/07/2019
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L'article L. 1233-24-2 du Code du travail n'impose pas à l'accord collectif p...
