Le PSE peut ne pas contenir tous les postes disponibles dans le groupe
Publié le :
07/09/2015
07
septembre
sept.
09
2015
Une cour d’appel peut rejeter la demande des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de leur licenciement au motif que le plan n'indique pas le nombre, la nature et la localisation de tous les postes de reclassement disponibles dans le groupe, dès lors qu’elle a constaté que la société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu'après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation.
Cass. soc. 27 mai 2015 n° 14-10.766 FS-PB
Historique
-
Licenciement économique d’un salarié protégé : obligation de reclassement de l’employeur
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ASi, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement d'un salarié...
-
Procédure collective : contenu de l’ordonnance et compétence de l’administration
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ASi, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié proté...
-
Périmètre d’application des critères d’ordre en l’absence d’accord : exemple jurisprudentiel
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ASauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus él...
-
Notion de groupe au sens de l’obligation de reclassement d’un représentant du personnel
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALe licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient d'une protect...
-
Pas de co-emploi entre une filiale et la société mère ayant pris des décisions impactant son organisation
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AHors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut êt...
-
Délégation de pouvoirs en matière de sécurité : la faute du délégataire peut être sanctionnée même s’il exécute l’ordre d’un supérieur
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADans l’exécution de son contrat de travail, le salarié doit prendre soin de s...
-
PSE : conséquences de l’absence de transmission au CE des réponses de l’employeur aux observations de la Direccte
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALa méconnaissance par l’employeur, au cours d’un PSE, de son obligation de tr...
-
Acceptation d’un congé de mobilité : le salarié peut contester le motif économique de la rupture
Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADès lors que, selon le l’article L. 1233-77 du Code du travail, inséré à l'...
-
PSE : qualité pour agir des CHSCT en contestation des décisions de validation ou d’homologation
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AIl résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du Code du travail que l...
-
PSE : contrôle du juge sur l’accès aux documents par l’expert-comptable
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALorsque, au cours d’une procédure de PSE, l'assistance d'un expert-comptable...
-
Transfert d’entreprise : salarié demandant l’organisation d’élection
Publié le : 08/11/2015 08 novembre nov. 11 2015Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALa recodification étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à...
-
PSE : l’employeur peut plafonner l’indemnité complémentaire en fonction du niveau de salaire
Publié le : 08/11/2015 08 novembre nov. 11 2015Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AL'indemnité ayant bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de...
-
Contrat de sécurisation professionnelle : ne pas oublier d’informer le salarié sur le motif économique et la priorité de réembauche
Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le sala...
-
PSE : cumul d’indemnités
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALes mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi destinées à facilit...
-
Catégories professionnelles : salariés exerçant des fonctions similaires sur des machines de générations différentes
Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALa cour d'appel, après avoir souverainement constaté qu'au sein de l'activité...
-
Annulation de l’homologation : l’administration omet de vérifier la régularité de la composition du CHSCT
Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALa décision d'homologation est entachée d'illégalité dès lors que le CHSCT es...
-
Le PSE peut ne pas contenir tous les postes disponibles dans le groupe
Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AUne cour d’appel peut rejeter la demande des salariés en nullité du plan de s...
-
PSE : appréciation d’une différence de traitement
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ASi un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à ce...
-
Saisine de la commission paritaire avant un licenciement économique : champ d’application
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AUne société non adhérente à aucune organisation patronale ayant signé l'accor...
-
Contrôle du juge sur les PSE : intérêt à agir d’une union locale et pertinence du PSE
Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AUne union locale syndicale, qui est une union de syndicats régie par les arti...