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PSE : l’entreprise n’a pas à fournir à l’expert-comptable des documents qui n’existent pas

Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

 Dans le cadre d’une procédure de PSE une Direccte enjoint à l'entreprise de communiquer les éléments justifiant le mode de calcul des effectifs du groupe en Europe, le détail des transferts d'activité entre les sociétés françaises et les autres sociétés du groupe, le détail des comptes de chiffre d'affaires et dépenses de la société pour chacun de ses segments d'activité, un rapport sur l'orientation de l'activité de commerce de détail annoncé et l'historique des résultats financiers de cette activité. La société a transmis à l'expert-comptable des informations sur ces points.
S'agissant de l'analyse économique et financière de l'activité de commerce de détail, si l'expert a relevé que ne lui avait été communiquée qu'une estimation de la répartition des charges par activité pour un établissement, la société a indiqué qu'il n'existait pas de comptabilité séparée antérieurement à l'acquisition de la société par le groupe en 2013 et que le détail des coûts n'est devenu disponible qu'avec la mise en place d'un logiciel dédié en 2014. Il n’est pas démontré que des éléments comptables existant ou dont l'établissement était obligatoire pour l'entreprise n'auraient pas été communiqués en réponse à la demande de l'expert sur ce point.
Les membres du comité central d'entreprise n'ont formulé aucune observation et n'ont pas demandé la communication d'informations complémentaires.
Il en résulte que les conditions dans lesquelles l'expert a accompli sa mission et les informations communiquées par la société au comité central d'entreprise ont permis à celui-ci de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses avis en toute connaissance de cause.
CAA Versailles 22 février 2017 n°16VE03398
 
 
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