PSE: fixation du périmètre des critères d’ordre par un accord collectif de droit commun

Historique

• PSE : le contrôle administratif sur les catégories professionnelles
  Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homo...
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• Accord PSE : l’absence de modalités de consultation des élus sur le suivi de la mise en œuvre du plan ne fait pas obstacle à la validation
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L'omission, dans un accord collectif fixant un PSE, de stipulations qui doive...
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• Définition du groupe pour l'appréciation du caractère suffisant du PSE
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en...
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• Restructuration : une entreprise peut modifier son projet de réorganisation et ne pas mettre en oeuvre un PSE
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
   L'article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de...
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• PSE unilatéral : l’employeur ne peut omettre l’un des critères d’ordre légaux, même avec l’accord des élus du personnel
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un PSE figurent dan...
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• Précisions sur la motivation du refus d'homologation du PSE
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsque l'administration homologue la décision de l'employeur fixant le PSE,...
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• Précisions sur la motivation du refus d'homologation du PSE
  Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsque l'administration homologue la décision de l'employeur fixant le PSE,...
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• Motivation du refus d'homologation du PSE : le Conseil d'État apporte des précisions
  Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsque l'administration homologue la décision de l'employeur fixant le PSE,...
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• Changement de prestataires : conséquence du non-respect d’un accord prévoyant la reprise de salariés
  Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  A l’occasion d’un changement de prestataire à la suite d'un appel d’offre, l’...
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• Le refus d’une candidature à un PDV ne justifie pas une prise d’acte
  Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de m...
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• Participation et intéressement : pas d’intégration automatique dans le calcul des indemnités du PSE
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Dès lors que la rémunération de référence prévue par le PSE est la rémunérati...
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• PSE : conséquence de l’annulation de la décision du Direccte sur les autorisations de licenciement
  Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur les conséquences d’...
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• PSE: fixation du périmètre des critères d’ordre par un accord collectif de droit commun
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Même dans le cas d'un licenciement collectif pour lequel l'employeur est tenu...
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• PSE : l’entreprise n’a pas à fournir à l’expert-comptable des documents qui n’existent pas
  Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
   Dans le cadre d’une procédure de PSE une Direccte enjoint à l'entreprise de...
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• Défaut de consultation des IRP dans un licenciement collectif économique : pas de réparation automatique
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Une cour d’appel ne peut condamner une société à payer à ses salariés des dom...
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• Le principe d'égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE successifs
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre des salariés ayan...
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• Les dispositions sur l’ordre des licenciements ne s’appliquent pas à un plan de départ volontaire
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de m...
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• PSE négocié : un syndicat catégoriel peut signer un accord ne visant pas la catégorie de salariés qu’il représente
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Eu égard tant à l'objet et à la portée d'un accord fixant un plan de sauvegar...
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• Ordre des licenciements : appréciation du critère des qualités professionnelles
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail qu'en l'absence d'accord...
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• Président du CE sans délégation de pouvoirs : portée sur les avis rendus par le CE
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Si la responsable des ressources humaines qui assurait la présidence du comit...
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