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Projet de licenciement ne concernant qu’un seul établissement : Dreets compétente

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Lorsqu'un projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours concerne plusieurs établissements distincts d'une même entreprise, l'employeur doit consulter le CSE central de l'entreprise ainsi que les CSE des établissements concernés par le projet. Lorsque ces établissements relèvent de la compétence de plusieurs Dreets, la Dreets compétente pour prendre la décision d'homologation du document unilatéral portant PSE est dans ce cas celle dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.
Lorsqu’un PSE ne concerne qu’un établissement d’une entreprise, l'employeur n'est tenu de consulter le CSE central de l'entreprise, ce dont la Dreets du siège de l'entreprise doit être informée, que lorsque le projet excède le pouvoir du chef d'établissement. La Dreets compétente pour prendre la décision d'homologation est dans ce cas celle dans le ressort de laquelle se situe l'établissement concerné par le projet de licenciement, la consultation éventuelle du CSE central et l'information de la Dreets du siège quant à cette consultation étant à cet égard sans incidence.
Conseil d’Etat, 13 décembre 2022, n° 454491
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