Plan de départs volontaires : le CSP est exclu si aucun licenciement n’est envisagé
Publié le :
10/07/2025
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Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable intervenu en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi par départs volontaires qui n'envisage aucun licenciement.
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901 FS-B
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