Périmètre d’application des critères d’ordre en l’absence d’accord : exemple jurisprudentiel
Publié le :
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Sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise. Après avoir constaté que la société n’avait pas appliqué les critères d’ordre des licenciements aux autres établissements de la société, la cour d’appel en a exactement déduit que la violation de cette règle entraînait pour les salariés un préjudice qu’elle a souverainement apprécié. Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-23.963, FS-D
Historique
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Licenciement économique d’un salarié protégé : obligation de reclassement de l’employeur
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Procédure collective : contenu de l’ordonnance et compétence de l’administration
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Périmètre d’application des critères d’ordre en l’absence d’accord : exemple jurisprudentiel
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Notion de groupe au sens de l’obligation de reclassement d’un représentant du personnel
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALe licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient d'une protect...
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Pas de co-emploi entre une filiale et la société mère ayant pris des décisions impactant son organisation
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