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Modification d’un PSE après annulation de l'homologation : l’employeur n’a pas à reprendre toutes les étapes de la procédure

Publié le : 13/08/2025 13 août août 08 2025
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Lorsque la décision homologuant le document unilatéral fixant le contenu de son plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été annulée par une décision juridictionnelle, l’employeur peut soumettre à nouveau à la consultation des instances représentatives du personnel concernées un PSE correspondant à la même opération de restructuration qu’il a engagée, comportant, le cas échéant, des modifications pour répondre au motif d’annulation de la décision ayant homologué son plan initial.
Si les membres des instances représentatives du personnel concernées doivent alors se voir communiquer tous les éléments d’information utiles dans un délai suffisant afin de leur permettre de formuler leur avis en toute connaissance de cause sur la nouvelle version PSE, l’employeur n’est tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure d’information et de consultation de ces instances dans les conditions prévues aux articles L. 1233-30 et L. 1233-36 du code du travail que dans le cas où les modifications apportées à la version initiale de son plan de sauvegarde de l’emploi revêtent un caractère substantiel.
Conseil d’État, 27 juin 2025, n° 463870, mentionné aux tables du recueil Lebon
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