Expiration du délai de consultation fixé par accord : rejet des demandes du CE
Publié le :
14/11/2016
14
novembre
nov.
11
2016
Dès lors qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre pour le premier et jusqu'au 8 novembre pour le second, afin de donner leurs avis sur le projet de réorganisation de ses activités pharmaceutiques envisagé par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le comité central et le comité d'établissement étaient irrecevables à solliciter, après l'expiration de ces délais, tant la caducité de l'accord, que la consultation du CHSCT. Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-16.082 FS-PB
Historique
-
PSE unilatéral : règles de pondération des critères d’ordre
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AEn l’absence d’accord collectif ayant fixé les critères d’ordre des licenciem...
-
PSE et co-emploi : le contrôle opéré par l’administration
Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALe comité d'entreprise ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré pa...
-
Appréciation par les juges du bilan comptable pour justifier la légitimité du motif économique
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AAyant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preu...
-
Groupe de sociétés : la notion de groupe diffère selon la finalité poursuivie
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALa cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou...
-
Expiration du délai de consultation fixé par accord : rejet des demandes du CE
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADès lors qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de...
-
Office du juge dans un PSE : appréciation de l’existence d’un co-emploi et caractère suffisant du PSE
Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALa seule circonstance que la société A fait partie d'un groupe n'impose pas à...
-
Précision sur la date d’entrée en vigueur sur dispositif du contrat de sécurisation professionnelle
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALes lois, lorsqu'elles sont publiées au Journal officiel, entrent en vigueur...
-
Consultation du CHSCT non requise : conséquences d’une irrégularité
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AEn écartant, pour annuler l’homologation par le Direccte du document unilatér...
-
Priorité de réembauche : l’employeur doit proposer tous les postes disponibles quels que soient les souhaits du salarié
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALa cour d'appel ayant constaté que six postes de conseiller junior et cinq po...
-
Commission de suivi : l’obligation d’informer le CE sur la mise en œuvre du PSE subsiste
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ASi l'accord collectif conclu par la société et validé par l'administration, p...
-
La commission paritaire n’est saisie que si l’accord de branche prévoit sa compétence
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AL'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une com...
-
Congé de reclassement : modalités de calcul du revenu garanti
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ACongé de reclassement : modalités de calcul du revenu garanti Selon l'artic...
-
Un PSE avec application volontaire de congés de reclassement : portée sur l’obligation de prévoir des CSP
Publié le : 18/07/2016 18 juillet juil. 07 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AL'obligation de prévoir, dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le rec...
-
PSE : demande d’injonction du CHSCT ou contestation relative à l’expertise
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AMême si l'article D. 1233-12 du Code du travail n'en prévoit pas expressément...
-
Transfert d’entreprise : un refus de modification du lieu de travail justifie un licenciement
Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALorsque l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une...
-
PDV : l’obligation de reclassement s’impose pour les salariés susceptibles d’être licenciés
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi...
-
L’indemnité pour travail dissimulé est due par le repreneur en cas de licenciement
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ASi l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du Code...
-
Transfert d’entreprise et plan d’épargne entreprise : le nouvel employeur n’est pas tenu de poursuivre l’ancien plan
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AEn cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise...
-
Licenciement économique sans cause réelle et sérieuse : portée sur le contrat de sécurisation professionnelle
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AEn l’absence de motif économique de licenciement le contrat de sécurisation p...
-
L’employeur peut refuser le départ volontaire d’un salarié en raison notamment de ses compétences essentielles
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALa demande de départ volontaire pouvait légitimement être refusée par l'emplo...