Défaut de consultation des IRP dans un licenciement collectif économique : pas de réparation automatique
Publié le :
10/07/2017
10
juillet
juil.
07
2017
Une cour d’appel ne peut condamner une société à payer à ses salariés des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, sur le fondement de l'article L. 1235-12 du Code du travail, sans caractériser l’existence d’un préjudice subi par les salariés du fait de l’inobservation de la procédure de licenciement.
Historique
-
PSE : le contrôle administratif sur les catégories professionnelles
Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homo...
-
Accord PSE : l’absence de modalités de consultation des élus sur le suivi de la mise en œuvre du plan ne fait pas obstacle à la validation
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialL'omission, dans un accord collectif fixant un PSE, de stipulations qui doive...
-
Définition du groupe pour l'appréciation du caractère suffisant du PSE
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en...
-
Restructuration : une entreprise peut modifier son projet de réorganisation et ne pas mettre en oeuvre un PSE
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialL'article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de...
-
PSE unilatéral : l’employeur ne peut omettre l’un des critères d’ordre légaux, même avec l’accord des élus du personnel
Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un PSE figurent dan...
-
Précisions sur la motivation du refus d'homologation du PSE
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLorsque l'administration homologue la décision de l'employeur fixant le PSE,...
-
Précisions sur la motivation du refus d'homologation du PSE
Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLorsque l'administration homologue la décision de l'employeur fixant le PSE,...
-
Motivation du refus d'homologation du PSE : le Conseil d'État apporte des précisions
Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLorsque l'administration homologue la décision de l'employeur fixant le PSE,...
-
Changement de prestataires : conséquence du non-respect d’un accord prévoyant la reprise de salariés
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialA l’occasion d’un changement de prestataire à la suite d'un appel d’offre, l’...
-
Le refus d’une candidature à un PDV ne justifie pas une prise d’acte
Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLa prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de m...
-
Participation et intéressement : pas d’intégration automatique dans le calcul des indemnités du PSE
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialDès lors que la rémunération de référence prévue par le PSE est la rémunérati...
-
PSE : conséquence de l’annulation de la décision du Direccte sur les autorisations de licenciement
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur les conséquences d’...
-
PSE: fixation du périmètre des critères d’ordre par un accord collectif de droit commun
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialMême dans le cas d'un licenciement collectif pour lequel l'employeur est tenu...
-
PSE : l’entreprise n’a pas à fournir à l’expert-comptable des documents qui n’existent pas
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADans le cadre d’une procédure de PSE une Direccte enjoint à l'entreprise de...
-
Défaut de consultation des IRP dans un licenciement collectif économique : pas de réparation automatique
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AUne cour d’appel ne peut condamner une société à payer à ses salariés des dom...
-
Le principe d'égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE successifs
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre des salariés ayan...
-
Les dispositions sur l’ordre des licenciements ne s’appliquent pas à un plan de départ volontaire
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de m...
-
PSE négocié : un syndicat catégoriel peut signer un accord ne visant pas la catégorie de salariés qu’il représente
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialEu égard tant à l'objet et à la portée d'un accord fixant un plan de sauvegar...
-
Ordre des licenciements : appréciation du critère des qualités professionnelles
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail qu'en l'absence d'accord...
-
Président du CE sans délégation de pouvoirs : portée sur les avis rendus par le CE
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit social / Formation professionnelleDroit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSi la responsable des ressources humaines qui assurait la présidence du comit...