Le congé de reclassement doit être proposé même si le siège du groupe communautaire est à l'étranger

Historique

• La dégradation prévisible du secteur d'activité de la société peut justifier un licenciement pour motif économique
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Se prononçant dans le cas d’un licenciement pour motif économique d’un salari...
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• Assiette de calcul de l’indemnité de licenciement : les absences pour accident de trajet sont déduites de l'ancienneté
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrê...
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• PSE et expertise CSE « santé » : une seule expertise liée aux licenciement économiques est autorisée, pas celle liée à l’introduction de nouvelle technologie
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail, dans les entreprises d...
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• Les salariés mis à disposition sont retenus dans l'effectif imposant la mise en place d'un PSE
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Barème prud'homal : la Cour de cassation précise le salaire de référence
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Sur quelle base doit être calculée l’indemnité versée au salarié licencié san...
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• Consultation du CSE en matière d'IA : nouvelle illustration
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le CSE central considérait que la Société aurait dû procéder à une informatio...
  • TJ Nanterre, 29 janvier 2026, N° RG 25/02856
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• Licenciement économique : le contrôle effectif par une personne physique peut caractériser l’existence d’un groupe pour le périmètre de reclassement
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Pour l’application de l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1233...
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• L’indemnité complémentaire prévue par l’accord PSE : quid de l’indemnité de perte injustifiée de l’emploi ?
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L’accord de PSE peut prévoir le versement différé d’une indemnité complémenta...
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• Plan de mobilité employeur : le CSE et son expert peuvent en demander l’accès au titre de la consultation sur la politique sociale
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le plan de mobilité de l'employeur, prévu à l'article L. 1214-2 du Code des t...
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• Annulation du PSE d’Auchan : insuffisance des informations fournies quant au périmètre du groupe
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Les dispositions d’ordre général des articles L. 2232-33 et L. 2232-34 du Cod...
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• Arrêt à ne pas manquer | Reclassement au sein de sociétés contrôlées par un même dirigeant
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Le contrôle de plusieurs sociétés par une même personne physique permet-il de...
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• Reclassement : le licenciement sans attendre les réponses du groupe aux recherches de reclassement est sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La cour d'appel ayant constaté que la société, qui avait adressé des lettres...
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• Le congé de reclassement doit être proposé même si le siège du groupe communautaire est à l'étranger
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La circonstance que le siège social de l'entreprise dominante d'un groupe ne...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Mise à disposition et transfert de contrats de travail
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La cession d’une entité économique autonome est-elle de nature à entraîner le...
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• RCC : le salarié n’a pas à agir en nullité de la convention de rupture pour obtenir un complément d’indemnité
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
   L'absence de demande en annulation de la rupture d'un commun accord de son c...
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• "Le rôle crucial de l’AGS dans un contexte de hausse des défaillances d’entreprises" par Franck Morel
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Dans les médias
  Face à la multiplication des défaillances d'entreprises, l'AGS demeure un pil...
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• Contrôle du PSE : seule la faute lourde de l’administration permet d’engager la responsabilité de l’État
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le législateur a donné compétence à l'autorité administrative pour, d'une par...
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• Orientations stratégiques de l'entreprise : l'expert-comptable ne peut pas étendre sa mission à un projet de réorganisation
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 2315-87 du Code du travail, le CSE peut décider de...
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• "PSE et niveau de négociation : réflexions autour du jugement Auchan" par Joël Grangé et Jean Marimbert
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Dans les médias
  L’annulation par le Tribunal administratif de Lille du plan de sauvegarde de...
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• Le licenciement pour faute grave reste possible avant la prise d’effet d’une rupture conventionnelle
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  En l'absence de rétractation de la convention de rupture, l'employeur peut li...
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