Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps n’entrent pas dans l’assiette de calcul d’un 13e mois
Publié le :
12/12/2024
12
décembre
déc.
12
2024
Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque, d'une part, le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et que, d'autre part, la liquidation du compte épargne-temps ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, après avoir énoncé à bon droit que les sommes correspondant au rachat des droits épargnés ne répondaient à aucune périodicité, de sorte qu'elles n'étaient pas relatives à la période de référence, a décidé qu'elles n'avaient pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de treizième mois
Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 22-23.689 FSB
Historique
-
Autorisation de licenciement annulée : la participation est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité due en l’absence de réintégration
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéL'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au...
-
"Une procédure de prepack cession ne peut s'accompagner de licenciements que lorsqu'elle est mise en œuvre dans le cadre d'une procédure liquidative" par Grégoire Duchange
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDans les médiasL'article 5, § 1 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, concernant le ma...
-
En cas de prise d’acte produisant les effets d’une démission l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due si le salarié était dans l’incapacité d’effectuer le préavis
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les...
-
Une prime annuelle versée pendant huit ans ne constitue pas un usage sans constat de fixité
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son verseme...
-
Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps n’entrent pas dans l’assiette de calcul d’un 13e mois
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur s...