Les points clés du projet d'ordonnance pour réformer les régimes de retraite à prestations définies
Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
04
2019
La loi Pacte a été adoptée. Elle autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Un projet d’ordonnance a été diffusé. Ci-après les principales dispositions.
Historique
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La prime annuelle de vacances est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLa prime annuelle de vacances prévue par l’article 67 bis de la convention co...
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Congé maternité : le maintien de salaire doit intégrer la part variable de la rémunération
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialSelon la convention collective nationale des sociétés financières, la salarié...
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Prévoyance : les salariés doivent être informés de la modification de la répartition du financement d’un régime complémentaire
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialSelon l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collec...
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Les bons de souscription d’actions proposés à des conditions préférentielles en contrepartie ou à l’occasion du travail sont des avantages soumis à cotisation
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialIl résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale qu...
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La clause du contrat visant les modalités conventionnelles de calcul d’une prime d’intéressement ne constitue pas une contractualisation
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialIl résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du Code du travail que la réfé...
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Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialDroit social / Nouvelles formes d’activitésLa loi Pacte a été adoptée. Elle autorise le Gouvernement à transposer par or...
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Le projet de loi Pacte est adopté
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialDroit social / Nouvelles formes d’activitésLe projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises...
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Circulaire interministérielle relative à l'exonération de la prime exceptionnelle
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialL'administration apporte des précisions, sous forme de questions réponses, co...
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Publication de la loi créant la prime de pouvoir d'achat
Publié le : 27/12/2018 27 décembre déc. 12 2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLa loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est publiée au Journ...
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Le projet de loi instituant la prime exceptionnelle est adopté par l'Assemblée nationale
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLe projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été adop...
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[DOCUMENT] Le projet de loi "Gilets Jaunes" a été présenté en conseil des ministres mercredi 19 décembre 2018
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLe projet de loi relatif aux mesures d'urgence a été présenté en conseil des...
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"Prime exceptionnelle "gilets jaunes" : quelles sont les règles ?" par Joël Grangé et Camille Ventejou
Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialDroit social / Nouvelles formes d’activitésLes contours de la prime exceptionnelle annoncée par le Président de la Répub...
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Le plafond de l’indemnité conventionnelle de licenciement d’un salarié à temps partiel ne doit pas être proratisé
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Réserver une prime de 13e mois aux cadres ne constitue pas une violation du principe de l’égalité de traitement
Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialQuelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième moi...
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Les primes de panier sont exclues de l’assiette de calcul des congés payés
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialUne prime de panier a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif...
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Égalité de traitement : salarié ayant acquis l’ancienneté nécessaire à l’obtention d’une gratification à des dates différentes
Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéSelon la convention collective du Crédit mutuel, il est alloué aux salariés u...
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Maternité : l’employeur ne peut remplacer le droit à la majoration salariale par l'octroi d'une prime
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialSelon l'article L. 1225-26 du Code du travail, en l'absence d'accord collecti...
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Participation : le montant du bénéfice net établi par un CAC ne peut être contesté même en cas de fraude
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialAux termes de l'article L. 3326-1 du Code du travail, d'ordre public absolu,...
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Licéité d’un accord de branche prévoyant un abattement de salaire pour les cadres débutants
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialUn accord de branche prévoit la possibilité pour toute entreprise de la plast...
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AGA : restitution de la contribution patronale si les conditions d’attribution ne sont pas remplies
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialSelon l’article L. 137-13, II du CSS dans sa rédaction antérieure à la loi di...