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Les frais professionnels liés aux NTIC ne peuvent être remboursés forfaitairementLes frais professionnels liés aux NTIC ne peuvent être remboursés forfaitairement

Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

L'indemnisation des frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication ne peut être évaluée forfaitairement. Elle s'effectue uniquement sous la forme du remboursement des dépenses réellement exposées ou, lorsque l'employeur ne peut en justifier, d'après la déclaration faite par les salariés évaluant le nombre d'heures d'utilisation à usage strictement professionnel de ces outils, dans la limite de 50 % de l'usage total. L’affaire concernait une entreprise réalisant des enquêtes de satisfaction et qui remboursait à ses enquêteurs des frais de connexion à Internet et d'impression des documents liés à la transmission des résultats d'enquête par internet depuis un ordinateur jusqu'aux services de l'entreprise. Les entreprises qui ont mis en place des remboursements de ces frais sur la base d’allocations forfaitaires doivent donc revoir leur pratique. Cass. soc. 28 mai 2014 n° 13-18.212 F-PBL'indemnisation des frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication ne peut être évaluée forfaitairement. Elle s'effectue uniquement sous la forme du remboursement des dépenses réellement exposées ou, lorsque l'employeur ne peut en justifier, d'après la déclaration faite par les salariés évaluant le nombre d'heures d'utilisation à usage strictement professionnel de ces outils, dans la limite de 50 % de l'usage total. L’affaire concernait une entreprise réalisant des enquêtes de satisfaction et qui remboursait à ses enquêteurs des frais de connexion à Internet et d'impression des documents liés à la transmission des résultats d'enquête par internet depuis un ordinateur jusqu'aux services de l'entreprise. Les entreprises qui ont mis en place des remboursements de ces frais sur la base d’allocations forfaitaires doivent donc revoir leur pratique. Cass. soc. 28 mai 2014 n° 13-18.212 F-PB
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