Une clause de "bad leaver" n’est pas une sanction pécuniaire prohibée
Publié le :
27/06/2016
27
juin
juin
06
2016
La clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des actions de la société qui l'emploie, dont partie lui a été remise à titre gratuit, et la société mère de son employeur, en présence de ce dernier, prévoyant que le salarié promet irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de cette qualité, pour quelque raison que ce soit, et qu'en cas de cessation des fonctions pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix de cession des titres serait le montant évalué à dire d'expert dégradé du coefficient 0,5, ne s'analyse pas en une sanction pécuniaire prohibée. En effet, elle ne vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, dès lors qu'elle s'applique également dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire. Cass. com. 7 juin 2016, n° 14-17.978, FS-PB
Historique
-
Différences de traitement présumées justifiées : extension aux différences par voie d’accord d’établissement
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entrep...
-
La différence du coût de la vie justifie des disparités de traitement entre salariés d’établissements différents
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être p...
-
La mise à disposition d’un véhicule à des fins professionnelles constitue-t-elle un avantage en nature ?
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDès lors que le contrat de travail stipule que le salarié dispose d'un véhicu...
-
Une clause de "bad leaver" n’est pas une sanction pécuniaire prohibée
Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des acti...
-
Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes juges du fond ne sauraient, pour condamner un employeur à payer à son sal...
-
Prise en compte de la prime de 13e mois dans l’indemnité de congés payés
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDès lors que le treizième mois de salaire est calculé pour l'année entière, p...
-
La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé const...
-
Égalité de traitement : la comparaison s’effectue entre salariés
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe salarié qui se prévaut du principe d'égalité de traitement ne peut utileme...
-
Les frais de notaire exposés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont déductibles
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSelon l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, l'employeur est autorisé...
-
Heures de délégation : les frais professionnels non exposés n’ont pas à être remboursés
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit social / Formation professionnelleL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de sala...
-
Publicité sur les véhicules personnels : la somme versée au salarié est soumise à cotisations
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSelon l’article L. 242-1, alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, pour le ca...
-
Pas de versement de salaire après la notification du licenciement
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUn salarié licencié pour faute grave exerce un recours devant un conseil de d...
-
Preuve du versement du salaire
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéNonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiem...
-
L’attribution ou non d’augmentations individuelles doit être justifiée par des éléments objectifs et pertinents
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéConfirmation par la Cour de cassation de la solution rendue dans un arrêt du...
-
La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles doit être justifiée par des éléments objectifs
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l’employeur peut définir le montant d’une enveloppe consacrée aux augmenta...
-
Impossibilité de substituer à un avantage conventionnel des avantages différents
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages sup...
-
Réduction de sujétions consécutives à un changement d’horaires : la diminution de la rémunération n’est pas une modification
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions cons...
-
Sanction pécuniaire prohibée : suppression d’une prime en cas d’accident responsable du salarié
Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne prime de non-accident qui n’est supprimée que dans les cas où le salarié...