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Prescription de l’action en paiement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence
Publié le :
13/11/2024
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2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Le dommage causé par la stipulation d’une clause de non-concurrence illicite...
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Ce qui change | Loi partage de la valeur : questions-réponses du ministère du travail
Publié le :
17/10/2024
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2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Les 29 juin et 5 juillet derniers ont été publiés les décrets d’application d...
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Le chiffre à retenir | 11.88 euros
Publié le :
17/10/2024
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Lors de sa déclaration de politique générale tenue devant l’Assemblée nationa...
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Preuve du caractère réalisable des primes d'un salarié représentant du perosnnel
Publié le :
16/08/2024
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2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Il appartient à l’employeur d’établir que les objectifs qu’il avait fixés au...
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Ce qui change | Loi relative au partage de la valeur : deux décrets finalisent la transposition de l'ANI
Publié le :
25/07/2024
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2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Modalités d’affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d’éparg...
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La date à retenir | 30 juin 2024
Publié le :
14/06/2024
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2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
La loi du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel r...
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Ce qui change | Nouvelle loi : congés payés garantis pendant les arrêts maladie
Publié le :
15/05/2024
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2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europée...
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"Participation et intangibilité du bénéfice net attesté : le Conseil constitutionnel maintient le statu quo" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
Publié le :
01/03/2024
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2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Dans les médias
Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction de contester, même en cas de...
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Le chiffre à retenir | 7,18 euros
Publié le :
24/01/2024
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Revalorisation du plafond d’exonération de la part patronale des titres-resta...
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Management package : détermination de l’assiette du salaire pour le calcul des indemnités de rupture
Publié le :
18/01/2024
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2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Ni la distribution d’actions gratuites, ni l’attribution d’option sur titres...
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Indemnité de congés payés inclue dans la rémunération du salarié : attention à la rédaction de la clause en cas de lissage de la rémunération
Publié le :
17/01/2024
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération...
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La date à retenir | 01.01.2024
Publié le :
27/12/2023
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024
Le montant du salaire minimum d...
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L'arrêt à ne pas manquer | Congés payés : précisions sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023
Publié le :
21/11/2023
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2023
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Après les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier, la...
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Ce qui change | Congés payés : de nouvelles règles applicables en cas de suspension du contrat de travail
Publié le :
02/10/2023
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Par quatre arrêts rendus le 13 septembre dernier, la Cour de cassation fixe u...
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Le chiffre à retenir | Coupe du monde de rugby et Jeux Olympiques : les bons d'achat et cadeaux sont exonérés de cotisations dans la limite de 917 euros
Publié le :
02/10/2023
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
L’URSSAF publie, sur son site internet, les conditions dans lesquelles les bo...
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L’ancienneté est un motif objectif de différence de rémunération si elle n’est pas déjà prise en compte par une prime spécifique
Publié le :
26/09/2023
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
La Cour de cassation était amenée a précisé dans quel cas l’ancienneté peut ê...
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La date à retenir | 01.09.2023
Publié le :
26/07/2023
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
L’âge de départ à la retraite, jusqu’à présent fixé à 62 ans, est reculé prog...
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La Cour de cassation valide la prime de bienvenue
Publié le :
29/06/2023
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
L’employeur peut vouloir fidéliser les salariés – ou certains des salariés –...
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L’action en paiement d’un rappel de gratification allouée en vertu d’un engagement unilatéral de l’employeur est soumise à la prescription triennale
Publié le :
29/06/2023
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2023
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
La règle est désormais bien installée dans la jurisprudence de la Cour de cas...
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Le chiffre à retenir | Revalorisation de la limite d'exonération de la part patronale des titres-restaurant
Publié le :
29/06/2023
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
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En application des articles 81 19° du Code général des impôts et L. 136-1-1 d...
