Ce qui change | Prime de médaille du travail : suppression du régime social et fiscal de faveur
Publié le :
26/05/2026
26
mai
mai
05
2026
Alors que la prime versée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail échappait sous certaines conditions à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations et contributions sociales, ce régime de faveur est aujourd’hui appelé à disparaître. La loi de finances pour 2026, complétée par un récent communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), acte en effet la fin des exonérations fiscale et sociale applicables à cette prime.
BOSS, communiqué du 10 avril 2026 Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 17
Régime antérieurement applicable
L’attribution de la médaille d’honneur du travail peut donner lieu au paiement par l’employeur d’une gratification, soit en application d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise, soit en application d’un usage ou d’un engagement unilatéral. En application de l’article 157-6° du Code général des impôts, cette gratification était exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un mois de salaire. Par dérogation aux dispositions de l’article L.242-1 I du Code de la sécurité sociale, l’ACOSS avait pour sa part admis qu’elle soit exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la même limite.Suppression de l’exonération fiscale
La loi de finances pour 2026 abroge le 6° de l’article 157 du Code général des impôts et supprime en conséquence l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la prime de médaille du travail. Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2026. À partir de cette date, les primes versées aux salariés à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail devront donc être intégrées dans le revenu imposable du bénéficiaire.Fin de l’exemption sociale
Dans un communiqué du 10 avril 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) annonce en conséquence la fin de l’exemption d’assiette de cotisations et contributions sociales applicable à cette prime, calée sur l’exemption fiscale. A titre de tolérance, l’exonération sociale est toutefois temporairement maintenue au titre des primes versées à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail jusqu’au 31 décembre 2026. Les primes versées au titre de cette médaille à compter du 1er janvier 2027 seront pour leur part soumises aux cotisations et contributions sociales.Historique
-
"Une procédure de prepack cession ne peut s'accompagner de licenciements que lorsqu'elle est mise en œuvre dans le cadre d'une procédure liquidative" par Grégoire Duchange
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDans les médiasL'article 5, § 1 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, concernant le ma...
-
En cas de prise d’acte produisant les effets d’une démission l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due si le salarié était dans l’incapacité d’effectuer le préavis
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les...
-
Une prime annuelle versée pendant huit ans ne constitue pas un usage sans constat de fixité
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son verseme...
-
Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps n’entrent pas dans l’assiette de calcul d’un 13e mois
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur s...