Caractère collectif du régime de prévoyance : exclusion des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté continue
Est collectif un contrat qui bénéficie de façon impersonnelle et générale à l'ensemble du personnel salarié d'une entreprise ou à une partie d'entre eux appartenant à une catégorie objective établie à partir de critères objectifs, tous les salariés qui en bénéficient devant se trouver dans une situation identique au regard des garanties concernées.
Tel n’est pas le cas d’un régime de retraite réservé aux seuls salariés justifiant d'une ancienneté continue de douze mois et excluant, en conséquence, tous les salariés ayant bénéficié antérieurement d'une succession de contrats à durée déterminée au sein de l'entreprise dont le total cumulé s'élevait à douze mois ou plus, l'entreprise calculant l'ancienneté contrat par contrat. Il s'ensuit une différence de traitement entre le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée de douze mois et celui qui, justifiant d'un contrat à durée déterminée de moins de douze mois, mais ayant déjà travaillé, antérieurement, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, avec ou sans période d'interruption, ne bénéficie pas de la prise en compte, dans le calcul de son ancienneté éligible au dispositif, de la durée des précédents contrats.
Le contrat de retraite supplémentaire ne bénéficiant pas à une catégorie objective de salariés, la contribution de l'employeur, pour le financement de ce contrat, n'a pas à être déduite de l'assiette des cotisations et contributions litigieuses.
Cass. 2e civ. 15 juin 2017, n° 16-18.532 FS-PB
Historique
-
Caractère collectif du régime de prévoyance : exclusion des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté continue
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéEst collectif un contrat qui bénéficie de façon impersonnelle et générale à...
-
La rémunération des interventions lors d’astreintes entre dans le calcul du maintien de salaire
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit social / Santé - Sécurité au travailAux termes de la convention collective des bureaux d'études techniques, l'em...
-
Absence d’usage dans le versement d’une prime dont le montant varie chaque année
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéAbsence d’usage dans le versement d’une prime dont le montant varie chaque an...
-
Sous-traitance et préjudice d’anxiété
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe salarié exposé à l'amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifi...
-
Contenu du PSE relatif à la commission de suivi : nouvelle position du juge administratif
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l’article L. 1233-63 du Code du travail impose, d’une part, que le plan de...
-
Urssaf : les justificatifs doivent être produits lors du contrôle
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les élément...
-
Opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise : elle doit être reçue dans les huit jours
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéL'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif...
-
La prime de panier même forfaitaire et sans justificatif est un remboursement de frais
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la p...
-
La part variable du salaire est incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa part variable de la rémunération, peu important qu'elle soit calculée annu...