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Publication du décret sur la prime inflation

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités

Le décret relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue par la loi de finances rectificative pour 2021 est publié.
Ce texte prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l’organisme compétent et le calendrier de versement.
Ce dispositif concerne les personnes d’au moins 16 ans résidant en France dont les ressources ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois. Il a vocation à compenser la hausse du coût de la vie.
Cette prime concerne notamment les salariés et les fonctionnaires, les demandeurs d’emploi et les stagiaires de la formation professionnelle ou encore les retraités et les bénéficiaires de prestations sociales.
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
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