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Une ordonnance permet l'individualisation de l'activité partielle et précise l'indemnisation des salariés au forfait en heures

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Covid-19

Une ordonnance du 22 avril 2020 adapte certains dispositifs dans le cadre de l’épidémie de de Covid 19 en matière d’activité partielle :
  • Possibilité pour les entreprises d'une individualisation de l'activité partielle ou d’une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise. Afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés, les délais d’information consultation du CSE et les délais relatifs au déroulement des expertises décidées « sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 » seront adaptés par décret en Conseil d’Etat.
  • Pour les salariés ayant conclu, avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu avant cette même date : prise en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, des heures de travail au- delà de la durée légale ou collective du travail.
  • Assujettissement aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité les sommes résultant du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du SMIC
  • Précisions sur les conditions d’application de l’activité partielle à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé, notamment le fait que sont concernés par le remboursement de la part d’allocation d’activité partielle financée par l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage les seuls employeurs en auto-assurance n’ayant pas adhéré au régime d’assurance chômage
  • Pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur ayant des durées de travail supérieures à la durée légale, l'ordonnance permet la prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au titre du placement en activité partielle des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu’à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 45 ou 40 heures, pour tenir compte de manière adaptée de la spécificité de leur activité.
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