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La Cour de cassation confirme la validité du barème Macron

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social / Nouvelles formes d’activités

Dans deux arrêts très attendus, la Cour de cassation valide le dispositif du barème d'indemnisation fixé à l'article L 1235-3 du Code du travail en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a précisé que :
- Le barème n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT ;
- Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale. L'appréciation in concreto est donc écartée et les tribunaux ne peuvent verser une indemnistaiton supérieure au barème ;
- La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.
Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-14.490
Cass. soc. 11 mai 2022 n° 21-15.247
Communiqué de la Cour de cassation
Notice explicative relative aux arrêts du 11 mai
 
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