Preuve des heures supplémentaires
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
Mettant en œuvre sa jurisprudence relative au mécanisme de preuve partagée en matière de contentieux en paiement d’heures supplémentaires, la Cour de cassation précise qu’est suffisamment précis le décompte des horaires de prise de poste et de fin de service, même en l’absence d’indication d’éventuelles pauses méridiennes.
Cass. soc., 27 janvier 2021, n°17-31.046 FP-PRI
Historique
-
Recevabilité des demandes d’un syndicat dans le cadre de l’application contestée d’un dispositif de forfait en jour
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLa Cour de cassation admet que le syndicat est recevable à agir pour contrai...
-
Accord de modulation : attention aux dispositions conventionnelles imposant la communication du programme indicatif de modulation
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSelon l’article L. 3122-11 du Code du travail, la convention ou l'accord de...
-
Forfait-jours : l'accord collectif doit instituer un suivi effectif et régulier de la charge de travail
Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...
-
Temps partiel : le dépassement de la durée légale de 35 heures sur une semaine entraine la requalification du contrat en temps plein
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialL’accomplissement d’heures complémentaires sur une semaine ayant pour effet d...
-
Forfait jour : l’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invo...
-
La fixation d’une durée conventionnelle du travail inférieure à la durée légale n’abaisse pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLa fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l...
-
Égalité professionnelle : l’expert du CSE peut être désigné après l’ouverture de la négociation
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialDans le cadre de la préparation de la négociation sur l’égalité professionnel...
-
Jours de congés imposés : pour la cour d’appel de Paris l’entreprise doit justifier de difficultés économiques
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLes articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure...
-
Le salarié contractuellement tenu d’être disponible est soumis à une astreinte, même s’il peut choisir ses jours de disponibilité
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSelon l’article L. 3121-5, constitue une astreinte la période pendant laquell...
-
Requalification du temps partiel modulé : le salarié doit prouver qu’il n’avait pas connaissance de ses horaires préalablement à sa prestation
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit social1e espèce : En cas d’avenant ou de nouveau contrat à temps partiel modulé con...
-
Preuve des heures supplémentaires
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailMettant en œuvre sa jurisprudence relative au mécanisme de preuve partagée en...
-
Convention de forfait-jours privée d'effet : le salarié doit rembourser les jours de RTT
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLorsque l’employeur n’assure pas l’effectivité des règles relatives à la prot...
-
Un salarié licencié avant la date de signature d’un accord collectif bénéficie rétroactivement de ces avantages conventionnels
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéUne convention ou un accord collectif peut prévoir l’octroi d’avantages salar...
-
Modulation des effets dans le temps de l’annulation d’un accord collectif par le juge : premier exemple d’application
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialEn application de l’article L.2262-15 du Code du travail issu des ordonnances...
-
Activité partielle : nouvelle ordonnance sur la modulation de l'indemnisation du salarié et de l'allocation versée à l'employeur
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialCovid-19Une ordonnance du 17 octobre 2020 prévoit la modulation de l'indemnité versée...
-
Les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature que les congés payés annuels : application en matière de fixation de l’ordre des départs
Publié le : 13/08/2020 13 août août 08 2020Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialEn se référant à la finalité que le droit européen, en l’occurrence la direc...
-
La publication des guides de bonnes pratiques du ministère du travail n’a qu’un but informatif
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLa publication sur le site du ministère des guides de bonnes pratiques élabor...
-
Le salarié qui reste libre d’aller où il veut ou de rester dans le local durant sa pause n’est pas à la disposition de l’employeur
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialDès lors que pendant ses temps de pause la salariée était libre de rester dan...
-
Forfait-jours : un dispositif conventionnel ne prévoyant pas de suivi effectif et régulier des temps travaillé est nul
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...
-
L’abrogation de la loi prévoyant une prime ne rend pas caduc l’accord instaurant cette prime dans l’entreprise
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialL’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de c...