Expertise : un accord collectif peut la réserver au CSE central même s’il prévoit que l’information consultation a lieu au niveau des CSE d’établissement

Historique

• L'application erronée d'un forfait annuel en jours fixant un nombre de jours de travail supérieur à celui normalement applicable ouvre droit à rappel de salaire
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jour...
  Lire la suite
• Modification du forfait jours par accord de performance collective : l'accord du salarié est nécessaire
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L’augmentation du nombre de jours d’une convention de forfait induite par l’a...
  Lire la suite
• Le trajet entre le vestiaire et la pointeuse peut être du temps de travail effectif
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La Cour d’appel ne saurait rejeter la demande en rappel de salaire du salarié...
  Lire la suite
• Irrecevabilité de demandes fondées tardivement (en cause d’appel) sur la base de décision de la CJUE
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l'article 910-4 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité,...
  Lire la suite
• Décompte des heures supplémentaires dans le cadre d’un forfait
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Pour la CJUE, le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel d...
  Lire la suite
• Ce qui change | Négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Depuis la loi du 24 octobre 2025, les entreprises et groupes d’entreprises em...
  Lire la suite
• La date à retenir | 1er juillet 2026
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  En application de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité so...
  Lire la suite
• Conditions d’extinction des congés payés reportés en raison d’arrêts maladie pendant la période de report
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de trav...
  Lire la suite
• La renonciation au droit d’être désigné doit être antérieure à la désignation par l’OS de l’un de ses adhérents ou anciens élus
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La Cour de cassation a précisé que pour l’application des dispositions légale...
  Lire la suite
• "Repos hebdomadaire, repos quotidien : comment compte-t-on" par Franck Morel
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Dans les médias
  La Cour de cassation vient d’indiquer que l’interdiction de travailler plus d...
  Lire la suite
• "La démission du mandat avant l’audience est sans effet sur l’irrégularité d’une candidature au CSE" par Jeannie Crédoz-Rosier
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Dans les médias
  Dans un arrêt publié du 15 octobre 2025, la Cour de cassation apporte des pré...
  Lire la suite
• L'arrêt à ne pas manquer | Un salarié peut-il travailler plus de 6 jours consécutifs sans jours de repos ?
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  C’est à cette question que la Cour de cassation répond favorablement dans un...
  Lire la suite
• "Travailler jusqu'à douze jours d'affilée, c'est possible" citation de Joël Grangé
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Dans les médias
  Dans un arrêt rendu récemment, la Cour de cassation statue que le droit à un...
  Lire la suite
• "L'obligation de négociation sur les seniors" par Jeannie Crédoz-Rosier et Franck Morel
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Dans les médias
  La loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolut...
  Lire la suite
• Rémunération du crédit d'heures : élément de la rémunération à maintenir
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être priv...
  Lire la suite
• Les salariés doivent être informés individuellement du déroulement du vote électronique
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l'article R. 2314-12 du Code du travail, chaque salarié dispose d'une n...
  Lire la suite
• "Élections du CSE : quand la validité du PAP ne résiste pas à certains actes manqués" par Jeannie Crédoz-Rosier
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Dans les médias
  Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme deux exigences...
  Lire la suite
• "Arrêt maladie et report des congés payés : une jurisprudence européenne critiquable" par Franck Morel
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Dans les médias
  Les salariés français ont désormais la possibilité de reporter leurs congés p...
  Lire la suite
• Expertise : un accord collectif peut la réserver au CSE central même s’il prévoit que l’information consultation a lieu au niveau des CSE d’établissement
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Un accord d’entreprise peut réserver au CSE central le droit à expertise port...
  Lire la suite
• Forfait mensuel en heures : les heures supplémentaires hors forfait sont calculées sur la semaine et non sur le mois
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l'article L. 3121-29 du Code du travail les heures supplémentaires se d...
  Lire la suite