Décompte en jours ouvrés des congés des salariés à temps partiel
Publié le :
22/06/2015
22
juin
juin
06
2015
Sauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné, s'il avait été présent.
Cass. soc. 12 mai 2015 n° 14-10.509 FS-PB
Historique
-
Temps de travail : astreinte et temps de travail effectif
Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailLe temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail...
-
Dimanche du maire : modalités de calcul de la contrepartie salariale
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailSelon l’article L. 3132-27 du Code du travail, les salariés des établissement...
-
Le test salivaire de dépistage de drogue pratiqué par un supérieur hiérarchique n’est pas valable
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailSi les tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfian...
-
Qualification du temps de déplacement domicile-client des salariés itinérants
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailL’article 2, point 1, de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant...
-
Décompte en jours ouvrés des congés des salariés à temps partiel
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailSauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode d'acquisiti...
-
Accord collectif : validité du droit d’opposition
Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailIl résulte de l'article L. 2231-8 du Code du travail, que l'opposition à un a...
-
Temps partiel modulé : l’information sur le programme et les horaires est obligatoire
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailIl résulte de l'article L. 3123-25 du Code du travail, dans sa rédaction anté...
-
L’indemnisation des RTT non pris n’est pas automatique
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailA défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de pris...
-
L’accord du salarié est requise pour l’utilisation des jours affectés sur le CET
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDès lors que selon l'accord sur l'organisation et la réduction du temps de tr...
-
Forfait en jours : le nombre de jours travaillés doit être indiqué dans la convention
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailIl résulte de l’article L 3121-45 du Code du travail qu’une convention de for...
-
Définition de l’accord interprétatifDéfinition de l’accord interprétatif
Publié le : 16/02/2015 16 février févr. 02 2015Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailUn accord ne peut être considéré comme interprétatif qu’autant qu’il se borne...
-
Le forfait jours dans la branche commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire invalidéLe forfait jours dans la branche commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire invalidé
Publié le : 16/02/2015 16 février févr. 02 2015Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailLes dispositions relatives au forfait en jours de la convention collective du...
-
Réalité des heures supplémentaires : la preuve par courriels et captures d’écran
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailLa Cour de cassation a admis que des courriels envoyés par un salarié depuis...
-
Heures complémentaires portant la durée du travail à un temps plein : requalification du contrat
Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailAux termes de l’article L. 3123-17 du Code du travail, lorsque le recours à d...
-
La Cour de cassation valide l’accord forfait-jours dans les banquesLa Cour de cassation valide l’accord forfait-jours dans les banques
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailLes dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travai...
-
Les dispositions de la CCN du notariat en matière de forfait jours sont invalidéesLes dispositions de la CCN du notariat en matière de forfait jours sont invalidées
Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...
-
Affaire Séphora : le recours au travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l’entrepriseAffaire Séphora : le recours au travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l’entreprise
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailLa Cour de cassation confirme que le travail de nuit doit rester exceptionnel...
-
Notion de travail effectif : quid des heures passées à domicile entre deux clients ?Notion de travail effectif : quid des heures passées à domicile entre deux clients ?
Publié le : 29/09/2014 29 septembre sept. 09 2014Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailLa Cour de cassation rappelle que la durée du travail effectif est le temps p...
-
Durée minimale de 24 heures : un salarié souffrant de handicap peut demander une dérogation individuelle Durée minimale de 24 heures : un salarié souffrant de handicap peut demander une dérogation individuelle
Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailLe ministre du travail a été interrogé sur les difficultés posées par la loi...
-
Le temps de trajet entre deux clients est du temps de travail effectifLe temps de trajet entre deux clients est du temps de travail effectif
Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailSi le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne con...