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L'arrêt à ne pas manquer | Un salarié peut-il travailler plus de 6 jours consécutifs sans jours de repos ?

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

C’est à cette question que la Cour de cassation répond favorablement dans un arrêt du 13 novembre dernier.

Cass. Soc., 13 novembre 2025, n°24-10.733

Droit au repos

Aux termes des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine et doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. Estimant que ces dispositions n’avaient pas été respectées, un salarié, employé en qualité de Directeur des ventes, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et sollicitait, outre le paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le versement de dommages et intérêts pour non-respect de ses droits à repos. Infirmant la décision des premiers juges, la Cour d’appel avait considéré que l’employeur avait violé les dispositions légales susvisées, le salarié ayant travaillé 11 jours consécutifs au cours du mois d’avril, puis 12 jours consécutifs au cours du mois de septembre suivant. Elle avait ainsi jugé que la prise d’acte devait être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Appréciation sur une semaine civile

L’arrêt d’appel est annulé par la Cour de cassation. Cette dernière rappelle tout d’abord que si en application des dispositions légales, toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures de repos quotidien, l’article L. 3132-1 du code du travail n’exige pas « que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs ». Elle ajoute que le respect des obligations en matière de repos hebdomadaire doit être apprécié sur la « semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures » et non sur une semaine glissante. Or, en l’espèce, le salarié avait bien bénéficié du repos légal au cours de chaque semaine civile, de sorte que l’employeur n’avait pas méconnu ses obligations en matière de repos.
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