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La seule saisine du juge par le CE dans le délai de consultation ne prolonge pas celui-ci

Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016
Droit social / Formation professionnelle

En l’espèce, un comité central d’entreprise saisit en la forme des référés le président du tribunal de grande instance afin d’obtenir la suspension de la mise en œuvre d’un projet d’entité managériale commune dans l’attente de la mise en œuvre d’une procédure d’information-consultation de tous les CHSCT concernés. La saisine a lieu avant que le comité central rende son propre avis. Le président du TGI fait droit à cette demande. La cour d’appel confirme l’ordonnance. L’arrêt de cour d’appel est cassé : une cour d’appel ne saurait juger valable la demande d’un comité central tendant à obtenir la suspension d’une procédure de réorganisation, sans rechercher si le délai de trois mois dont disposait le comité central d’entreprise pour donner son avis sur le projet de création d’une entité managériale commune à deux filiales du groupe, sur lequel il avait reçu communication par l’employeur des informations précises et écrites le 17 mars et souhaitait disposer de l’avis des CHSCT concernés, n’était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet, en sorte que ce dernier ne pouvait plus statuer sur les demandes. Cass. soc. 21 septembre 2016 n° 15-13.363 PBRI
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