Salarié titulaire d’un mandat extérieur : il faut avertir le liquidateur pour bénéficier de la protection
Publié le :
06/07/2017
06
juillet
juil.
07
2017
Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.
Ayant constaté que la salariée n'avait pas informé le liquidateur, lors de l'entretien préalable, de l'existence de son mandat de conseiller prud'homme, qu'elle n'établissait pas que ce dernier en avait connaissance et que le liquidateur justifiait au contraire que l'employeur avait omis de l'en informer, la cour d'appel en a exactement déduit que la salariée ne pouvait pas se prévaloir de la protection attachée à son mandat
Cass. soc. 1er juin 2017 n° 16-12.221 FS-PB
Historique
-
Salarié titulaire d’un mandat extérieur : il faut avertir le liquidateur pour bénéficier de la protection
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit social / Formation professionnelleIl appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un manda...
-
Implantation des CHSCT dans les entreprises de 500 salariés et plus
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit social / Formation professionnelleDans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entrepris...
-
Rédaction des PV : le CHSCT ne peut décider seul du recours à un prestataire extérieur
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit social / Formation professionnelleAux termes de l'article L. 4614-9 du Code du travail, le CHSCT reçoit de l'em...
-
Contestation d’expertise par l’employeur : le juge fixe les frais d’avocats exposés par le CHSCT
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit social / Formation professionnelleEn cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et h...
-
Désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleIl résulte de l'article L. 2143-6 du Code du travail que, dans les entreprise...
-
Annulation du licenciement d’un salarié protégé : remboursement de l’indemnité de licenciement
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleLe salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative, autor...
-
Salariés protégés : incidence d’une irrégularité dans la mise à pied conservatoire sur la sanction finale
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleL’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical résultan...
-
La lettre de désignation d'un DS doit elle est envoyée au chef d'établissement ou au siège ?
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Formation professionnelleLa lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'em...
-
Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Droit social / Formation professionnelleLe comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir...