Président du CE sans délégation de pouvoirs : portée sur les avis rendus par le CE
Publié le :
04/05/2017
04
mai
mai
05
2017
Si la responsable des ressources humaines qui assurait la présidence du comité d'entreprise depuis 2013 n'a bénéficié d'une délégation du directeur des ressources humaines du groupe que postérieurement à la dernière réunion du comité d'entreprise, cette circonstance n'est pas, en elle-même, de nature à vicier la procédure et la décision d'homologation subséquente.
En effet, il n’est pas démontré que cette circonstance a empêché le comité d'entreprise d'émettre, à l'issue de la procédure d'information et de consultation, un avis éclairé, du fait notamment que, ainsi que le soutient le comité d'entreprise sans au demeurant l'établir, la présidente aurait constamment différé les réponses à apporter aux demandes qui lui étaient faites, faute pour elle de disposer d'une autonomie suffisante par rapport à sa hiérarchie.
CAA de Paris, 31 mars 2017, n° 17PA00210
En effet, il n’est pas démontré que cette circonstance a empêché le comité d'entreprise d'émettre, à l'issue de la procédure d'information et de consultation, un avis éclairé, du fait notamment que, ainsi que le soutient le comité d'entreprise sans au demeurant l'établir, la présidente aurait constamment différé les réponses à apporter aux demandes qui lui étaient faites, faute pour elle de disposer d'une autonomie suffisante par rapport à sa hiérarchie.
CAA de Paris, 31 mars 2017, n° 17PA00210
Historique
-
Salarié titulaire d’un mandat extérieur : il faut avertir le liquidateur pour bénéficier de la protection
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit social / Formation professionnelleIl appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un manda...
-
Implantation des CHSCT dans les entreprises de 500 salariés et plus
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit social / Formation professionnelleDans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entrepris...
-
Rédaction des PV : le CHSCT ne peut décider seul du recours à un prestataire extérieur
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit social / Formation professionnelleAux termes de l'article L. 4614-9 du Code du travail, le CHSCT reçoit de l'em...
-
Contestation d’expertise par l’employeur : le juge fixe les frais d’avocats exposés par le CHSCT
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit social / Formation professionnelleEn cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et h...
-
Désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleIl résulte de l'article L. 2143-6 du Code du travail que, dans les entreprise...
-
Annulation du licenciement d’un salarié protégé : remboursement de l’indemnité de licenciement
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleLe salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative, autor...
-
Salariés protégés : incidence d’une irrégularité dans la mise à pied conservatoire sur la sanction finale
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleL’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical résultan...
-
La lettre de désignation d'un DS doit elle est envoyée au chef d'établissement ou au siège ?
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Formation professionnelleLa lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'em...
-
Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Droit social / Formation professionnelleLe comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir...