L’invitation de la confédération à la négociation du PAP en l’absence d’OS représentative est valable

Historique

• La Cour de cassation abandonne la référence au compte 641 pour le calcul de la subvention du CE
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   L'évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l'assiette de référence du c...
  Lire la suite
• Les syndicats peuvent communiquer sur les élections professionnelles avant le début de la campagne fixée par le PAP
  Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Selon l’article L. 2142-5 du Code du travail, le contenu des affiches, public...
  Lire la suite
• La mise en place d’un collège unique dans un établissement distinct est décidée à l’unanimité des OSR
  Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du Code du travail que peuve...
  Lire la suite
• L’invitation de la confédération à la négociation du PAP en l’absence d’OS représentative est valable
  Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail qu'en l'abs...
  Lire la suite
• Les syndicats peuvent communiquer sur les élections professionnelles avant le début de la campagne électorale fixée par le PAP
  Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Aux termes de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Hom...
  Lire la suite
• Mise en place d’un collège unique dans un établissement distinct
  Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du Code du travail que peuve...
  Lire la suite
• Négociation du PAP : invitation de la confédération en l’absence d’OS représentative
  Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entrepri...
  Lire la suite
• Validité du PAP : la "majorité" signifie la moitié des voix plus une
  Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et le...
  Lire la suite
• Articulation des consultations CE/CHSCT : la consultation du CHSCT est encadrée par le délai de consultation du CE
  Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du Code d...
  Lire la suite
• Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du per...
  Lire la suite
• Le bénéfice du statut protecteur s'apprécie à la date de convocation à l'entretien préalable
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant d...
  Lire la suite
• Vote par correspondance, l'électeur doit signer l’enveloppe extérieure
  Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe...
  Lire la suite
• Perte du statut protecteur du représentant de section syndicale
  Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un représentant d...
  Lire la suite
• Désignation d’un RS au comité d’établissement: l’ancienneté requise s’apprécie au niveau de l’entreprise
  Publié le : 30/10/2017 30 octobre oct. 10 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du Code du travail, ne peut être d...
  Lire la suite
• Contestation d’un refus d’autorisation de licenciement sans mention des voies et délais de recours
  Publié le : 31/08/2017 31 août août 08 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises...
  Lire la suite
• Le départ en préretraite du salarié protégé est soumis à autorisation
  Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de pr...
  Lire la suite
• Révéler l’existence d’un mandat au moment où le salarié en a besoin peut constituer une fraude
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à...
  Lire la suite
• Intérêt à agir du syndicat : action en revendication du transfert d’un contrat de travail
  Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ay...
  Lire la suite
• CE : gestion des ASC protection du Code de la consommation
  Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 2323-83 du Code du travail que le comité d'entrepr...
  Lire la suite
• Utilisation non conforme de la messagerie syndicale interne : diffusion de courriels à tous les salariés
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Dès lors qu’aux termes d’un accord collectif relatif au dialogue social, l'ou...
  Lire la suite